II. Tarifs d’exportation

Tarifs abaissés. — 1° Les Compagnies doivent soumettre au ministère des travaux publics toutes les propositions tendant soit à abaisser les taxes des marchandises destinées à l’exportation, soit à modifier les conditions générales d’application relatives à ces transports (art. 7). — Les propositions doivent indiquer les parties du réseau sur lesquelles les tarifs sont appliqués au départ, et la durée fixée pour l'application (art. 8).

2° Si, dans les cinq jours, à compter do l’enregistrement de ces propositions au ministère des travaux publics, le ministre n’a pas notifié son opposition aux Compagnies, les tarifs proposés pourront être appliqués à titre piovisoire, sans préjudice de l’homologation qui interviendra ultérieurement (art. 9).

Ces tarifs sont portés immédiatement à la connaissance du public par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au tarif (art. 76).

Les tarifs d'exportation à prix réduit sont dispensés des formalités d’affichage préalable et de la proposition à faire au gouvernement, prescrites par l’article 49 de 1 ordonnance du 15 novembre 184C (art. 6).

Tarifs relevés. — Les Compagnies sont exonérées, pour les tarifs d’exportation, de l’obligation qui leur a été imposée par les cahiers des charges d’observer le délai d’un an avant de relever les tarifs (art. 6). Mais toutes les fois qu’après le délai minimum de trois mois, fixé par l’article 8 de ce décret, les Compagnies voudront relever les tarifs d’exportation abaissés, elles seront tenues de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846.

Disposition commune.

A la fin d’un exercice, chaque Compagnie doit adresser au ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transportées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d’exportation, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports ont été effectués (art. 11).

(Cire, min., 30 juin 1862).

4° Circulaire ministérielle du 25 janvier 1860 qui exclutles tarifs d’abonnement.

Des tarifs dits d'abonnement avaient été autorisés à titre provisoire ; les Compagnies avaient pris l’engagement de se conformer à la décision qui interviendrait sur cette question; chacune d’elles devait retirer son tarif, dans le cas où la condition d’abonnement serait rejetée, et elle en avait le droit à l’expiration du délai d’applicatiou qui avait été fixé par l’administration.

Une commission prise dans le sein du comité consultatif des chemins de fer, instituée par décision ministérielle du 1 6 novembre 1 859, a considéré que l’engagement pris par un expéditeur de confier, pendant un temps déterminé, au chemin de fer, toutes scs marchandises, à l’exclusion de toutes autres voies de transport, portait atteinte au principe de la liberté du commerce et constituait un véritable traité particulier ; et les traités particuliers étant interdits par les cahiers des charges, le ministre des travaux publies a interdit les tarifs dits d'abonnement, d’après lesquels les expéditeurs s’engagent à remettre au chemin de fer, à 1 exclusion de toute autre voie de transport, toutes les marchandises dont ils auront la libre disposition.

5° Arrêté ministériel du 20 avril 1863, fixant le droit de magasinage pour les objets abandonnés dans les gares.

Les marchandises, articles de messagerie ou bagages enregistrés, abandonnés dans les gares, sont vendus par l’administration des domaines, en exécution du décret du 1 3 août 1810.