CHAPITRE VI. ORDOHN. DU 15 NOV

• Aux termes de ce décret, les entrepreneurs do transport sont tenus de garder ces objets pendant six mois, avant de les livrer au domaine, pour être vendus aux enchères publiques ; un tarif de magasinage leur est applicable; souvent il absorbe la valeur de ces objets ; la remise quotidienne n’en pouvant être exigée, une instruction du ministre des finances du 7 septembre 1810 a décidé que la remise en serait mensuelle.

D’après ces considérations il a été arrêté ce qui suit :

1” La perception pour le magasinage des marchandises, etc., est fixée à 36 francs par tonne de 1 ,000 kilogrammes et pour six mois. Elle sera effectuée sur l’expédition totale et par fraction indivisible do 10 kilogrammes.

2° Le montant du droit à percevoir no peut dépasser le prix de six mois de garde, ni être supérieur, en aucun cas, au prix de vente, diminué des frais privilégiés.

3° Les Compagnies feront, à la fin de chaque mois, à l’administration des domaines, la déclaration des objets ci-dessus désignés et abandonnés pendant le dernier mois du semestre précédent.

4° Cet arrêté n’est pas applicable aux colis non enregistrés, oubliés ou perdus par les voyageurs dans les voitures, gares, stations et salles d’attente des chemins de fer, pour lesquels les Compagnies n’ont à exiger aucun droit de garde, ni aux colis enregistrés qui seraient réclamés parleurs propriétaires, expéditeurs ou destinataires, avant leur remise au domaine ; ces derniers colis resteront soumis au tarif ordinaire de magasinage.

Art. 45. Pour l’exécution du paragraphe I” de l’article qui précède, la Compagnie devra dresser un tableau des prix qu’elle a l’intention de percevoir, dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges, pour le transport des voyageurs, des bestiaux, marchandises et objets divers, et en transmettre en même temps des expéditions au ministre des travaux publics, aux préfets des départements traversés par le chemin de fer et aux commissaires royaux.