V. suprà, p. 146, n

Art. 46. La Compagnie devra, en outre, dans le plus court délai, et dans les formes énoncées en l’article précédent, soumettre ses propositions au ministre des travaux publics pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges, et à l’égard desquels le ministre est appelé à statuer.