CHAPITRE VI. ORDONH. DD 15 KOV

Compagnies, et nous avons été induit à croire qu’ils procédaient dans les mômes attributions et pouvoirs pour les deux catégories distinctes de travaux. Cependant , quant aux travaux qui s’exécutent pour le compte de l'Etat, le service des ingénieurs a identiquement les mêmes attributions que pour les travaux de routes, de canaux , etc. Il est certain, toutefois, qu’il y a deux services distincts d’ingénieurs pour les chemins de fer, le service temporaire d’exécution de travaux qui s’exécutent pour le compte de l’Etat, et le service permanent du contrôle ou de surveillance de toute l’exploitation des chemins de fer confiés aux Compagnies. La distinction que nous avons faite de ces deux services, le rapprochement que nous avons établi entre eux subsiste donc et a son utilité (V. suprà, p. 65).

Art. 52. Les commissaires royaux sont chargés : — de. surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l’exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinataires; — de veiller à l’exécution des mesures approuvées ou prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication l’une avec l’autre; — de vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les Compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe de l’égalité des taxes ; — de constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, les dépenses d’entretien et d’exploitation, et les recettes,

(V. suprà, p. 126, 196).

1° L’administration obtient do sesagents les renseignements dont elle a besoin et qu’elle réclame des préfets par ses circulaires, tels que pour les objets suivants ; l’état complet des employés du service de la voie et de la traction; pour constater la suffisance ou l’insuffisance de leur nombre ; pour rechercher si le ralentissement ou l’arrêt des trains ne sont pas dus à des causes qui pouvaient être prévues ou évitées (Cire. min. 30 oct. 1855, Rec., p. 125) ; l'état ac tous les bâtiments en chaume actuellement existant à une distanco prohibée du chemin de fer (Cire, min., 27 mai 1857, Rec., p. 263).

2° Avis à donner toutes les fois qu’il arrive un accident sur un chemin de fer, d’abord, à l'autorité locale, puis au préfet. Les Commissions de surveillance administrative doivent s’assurer que ces avis ont été donnés et aviser elles-mêmes directement le préfet

des accidents (Cire, min., 5 nov., 5 déc. 1852; 25 nov. 1853, Rec.,

3° Avis trimestriels et récapitulatifs qui doivent être adressés à l’administration des accidents arrivés dans le dernier trimestre sur les voies exploitables, dans les voies de gare et d'évitement, dans les autres travaux se rapportant à l’exploitation, à l'exclusion seulement des ateliers et magasins. — Lorsque les accidents de machines ou de voitures n’ont occasionné ni mort, ni blessures, ni accidents graves, ni retards excédant ceux tolérés, il n’est pas nécessaire de les mentionner, lors même qu'on aurait dû appeler une machine de secours (Cire, min., 26 juillet 1852, 27 nov.

1853, Rec., p. 175).

4“ Dépenses d’établissement du chemin de fer : 1° Construction, terrains, terrassements, ouvrages d’art, stations, frais généraux, d’étude, de concession, de constitution, de direction, de surveillance; 2° Matériel, etc. (Cire, inin., 11 mai 1852, Rec., p. 249).

5°. Relevés statistiques des locomotives appartenant à chaque Compagnie, et actuellement en circulation (Cire. min. , 23 mai 1850, Paris, 1855; Cire., p. 347).

0° Relevés des procès-verbaux de contravention (Cire., 25 mars

1854. V. suprà, p. 196).

Art. 53. Pour l’exécution de l’article ci-dessus, les Compagnies seront tenues de représenter à toute réquisition, aux commissaires royaux, leurs registres de dépenses et de recettes, et les registres mentionnés à l’article 50 ci-dessus.

(V. suprà, p. 82, 83, 185, 196).

Art. 54. A l’égard des chemins de fer pour lesquels les Compagnies auraient obtenu de l’État soit un prêt avec un intérêt privilégié, soit la garantie d’un minimum d’intérêt, ou pour lesquels l’État devrait entrer en partage des produits nets, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier.

Art. 55. Les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement chargés de surveiller l’état de la voie de fer, des terrassements et des ouvrages d’art et des clôtures.

Attributions du service du contrôle. (Y. suprà, p. 88, n° 213. Avis, états mensuels et trimestriels des accidents, p. 173, n°‘ 418, 419. Tournées, envois mensuels de rapports, p. 196, n°* 461, 462.