SECTION I. ORDRE PUBLIC

les lignes télégraphiques, et les dispositions du Code pénal, en tant qu’elles deviendront applicables à ces mêmes faits. Mais quelques dispositions de la loi spéciale et de ce décret sont déjà abrogées ou modifiées par des lois de date plus récente, ainsi que nous allons le dire.

I. Usage de la correspondance télégraphique privée dans ses rapports avec la police générale de l'Etat.

La loi sur la correspondance télégraphique, du 29 novembre 1850, contient les dispositions suivantes : 1° Elle donne à toute personne (art. 1") le droit de correspondre, au moyen du télégraphe électrique de l’État, par l’entremise des fonctionnaires de l’administration télégraphique. Mais elle subordonne l’exercice de ce droit à la condition que la personne qui voudra en faire usage établira son identité. Le règlement d’administration publique du 17 juin 1852 avait fixé le mode par lequel l'expéditeur d’une dépêche serait soumis à cette condition. Mais le grand nombre des dépêches et le petit nombre des cas dans lesquels cette formalité pouvait être utile ont fait souhaiter à l’administration de pouvoir s'affranchir de cette formalité ; et la loi sur la correspondance télégraphique, du 2 juillet 1801, a modifié la précédente en disant (art. 1", afin. 2) : « L’administration peut toujours exiger que l'expéditeur d’une dépêche établisse son identité, »

2° Le directeur du télégraphe peut, dans l’intérêt de l’ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. Si donc, à l’arrivée au lieu de destination, le directeur estime que la communication d’une dépêche puisse compromettre la sécurité publique, il en référera à l’autorité administrative, qui aura le droit de retarder ou d’interdire la remise do la dépêche. Dans le cas qui précède, en cas de réclamation, elle statuera d’urgence (loi du 29 nov. 1850, art. 3).

3” La transmission de la correspondance télégraphique est toujours subordonnée aux besoins du service télégraphique de l’État (art. 1er, même loi). La correspondance télégraphique privée peut être suspendue par le gouvernement soit sur une ou plusieurs lignes séparément, soit sur toutes les lignes à la fois (art. 4).

4° L’État n’est soumis à aucune responsabilité à raison duservice de la correspondance privée par la voie télégraphique (art. 6).

5° Tout fonctionnaire public, qui viole le secret de la correspondance télégraphique, est sujet aux peines portées en l’article 186 du Code pénal (art. 5).

Le décret des 27 décembre 1851-10 janvier 1852, sur les lignes télégraphiques, pris en vertu de la puissance dictatoriale, a délini les crimes, les délits et les simples contraventions punissables, les uns par la justice criminelle, les autres comme en matière de grande voirie. Ce décret se divise en cinq titres, que nous allons résumer dans les termes les plus précis.

Titre I". Établissement et usage des lignes de télégraphie.

1° Interdiction absolue d’établir ou d’employer aucune ligne télégraphique à la transmission des correspondances, si ce n’est par les agents du gouvernement ou avec son autorisation.

2“ La transmission sans autorisation des signaux d’un lieu à un autre, soit à l’aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à une année, et d’une amende de 1,000 à 10,000 francs.

3° En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des machines télégraphiques (art. 1er).

Titre IL Contraventions , délits et crimes relatifs aux lignes télégraphiques.

§ 1er. Atteintes matérielles et involontaires à ces lignes. — 1° Quiconque aura, par imprudence ou involontairement, commis un fait matériel pouvant compromettre le service de la télégraphie électrique ; quiconque aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les appareils des lignes de télégraphie électrique ou les machines des télégraphes aériens, sera puni d’une amende de 16 francs à 300 francs. — 2° La contravention sera poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie (art. 2).

§ 2. Actes volontaires tendant à l'interruption de la corres-