SECTION I. ORDRE PUBLIC

pondance télégraphique. — Quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l’interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, soi a puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 100 francs à 1 ,000 francs (art. 3).

§ 3. Faits insurrectionnels. — La peine de la détention et l'amende de 1,000 francs à 3,000 francs, sans préjudice des peines que pourrait entraîner la complicité de l’insurrection, atteindra les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre au service un ou plusieurs fils d’une ligne de télégraphie électrique, ou qui auront envahi, à l’aide de violences et de menaces, un ou plusieurs postes télégraphiques, ou qui auront intercepté, par tout moyen, les communications ou la correspondance télégraphique entre les divers dépositaires de l’autorité publique, ou qui s’opposeront, avec violences ou menaces, au rétablissement d’une ligne télégraphique (art. 4).

§ 4. Violences et voies de fuit. — Toute attaque, toute résistance, avec violence et voies de faits, envers les inspecteurs et agents de surveillance des lignes télégraphiques, électriques ou aériennes, dans l’exercice de leurs fonctions, est punissable des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au Code pénal (art. 5).

On doit observer que ce décret, qui a, en matière pénale, la même force qu’un sénatus-consulte ou une loi, ne soustrait à l’application des lois criminelles aucun des faits qu’elles ont prévus et punis, en ce qui peut concerner la télégraphie et ses appareils, considérés comme objets d’utilité publique (C. pén., art. 237. V. suprà, Supp., n“ 94, p. 333).

Titre 111. Contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer ou de canaux.

Ici, le décret adopte les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1845, en substituant à l'interruption des voies de communication de terre et d’eau l’interruption de la correspondance télégraphique, électrique ou aérienne, et ap-

pliqnant aux contraventions de cette nature la même amende de 300 francs à 3,000 francs (art. 6, 7 et 8. V. suprà, p. 70).

Titre IV. Disposition particulière concernant les télégraphes aériens.

Lorsque, sur une ligne de télégraphie aérienne déjà établie, la transmission des signaux sera empêchée ou gênée, soit par des arbres, soit par l’interposition d’un objet quelconque placé à demeure, mais susceptible d’être déplacé, le décret emprunte encore ici les dispositions de l’article 10 do la loi du 15 juillet 1845. Le préfet prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître l’obstacle ; mais, selon des dispositions nouvelles, d'une part, l’indemnité sera fixée par le juge de paix; d’autre part, elle sera consignée préalablement à l’exécution de l’arrêté du préfet; enfin, si l’objet est mobile et n’est point placé à demeure, un arrêté du maire suffira pour en ordonner l’enlèvement (art. 9).

Titre V. Dispositions générales.

Les dispositions de ce dernier titre sont enfin la reproduction des articles 23, 24, 25, 26 et 27 de la même loi, adaptés au service télégraphique.

U* Scctios. — Organisation des lignes télégraphiques et règlement de ce service.

1» Organisation du service.

L’organisation du service électrique avait été réglée par deux décrets, l’un élémentaire, du I" juin 1854 ; l’autre, beaucoup plus développé, des 29 novembre 1838, 15 février 1859, renfermant les nominations et l’avancement, les positions diverses, les traitements et frais de tournée, la discipline des fonctionnaires et agents du service télégraphique. Quoique ce dernier décret soit déjà remplacé par un autre, son titre II,

, Fonctions et attributions, mérite d’être ici conservé ;

« Art. 2 de ce même titre. — Le directeur de f administration exerce ses fonctions sous l’autorité immédiate et directe du ministre de l’intérieur. Il est spécialement chargé : 1" de régler et diriger le travail des bureaux de l'administration cen-