SECTION II. ORGANISATION DO SERVICE

tion révoque en doute la sincérité de la signature, elle pourra être constatée par un visa des préfets ou sous-préfets, du président du tribunal civil, des juges de paix, notaires et commissaires de police, ou certifiée par les négociants patentés et par les présidents et juges du tribunal de commerce, agents de change, courtiers; et, pour les militaires et marins en activité de service, par les fonctionnaires de l’intendance militaire et les commissaires et sous-commissaires de la marine (art. 5). 4* Les dépêches doivent être écrites lisiblement, en langage ordinaire et Intelligible, sans aucune abréviation de mots, datées et signées. 5° Le directeur vérifie si les désignations de l’adresse sont suffisantes pour assurer la remise de la dépêche, et s’il n’y a rien dans le texte qui puisse porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de refus, il en énoncera la cause sur la minute, qu’il remettra signée de lui aux déposants (art. 6). 6° SI rien ne s’oppose à la transmission, la dépêche est transcrite en entier sur un registre à souche, qui est signé par l’expéditeur ou son mandataire. 11 lui est délivré quittance de la somme perçue. La minute de la dépêche reçoit un numéro d’ordre ; il est fait mention en marge de l’heure à laquelle elle est remise aux stationnaires de service et de l’heure de son arrivée à destination (art. 6 et7j. Les minutes des dépêches sont réunies à la fin de chaque jour et scellées du cachet de la direction (art. 7).

Ordre de transmission des dépêches. — t° Le stationnaire de service transmet immédiatement la dépêche qui lui est remise si la ligne est libre ; si la ligne est occupée, lu dépêche prend le rang qui lui est assigné par l'ordre de service (art. 8). 2° Il est tenu dans chaque bureau télégraphique un rôle des dépêches d’après leur ordre de dépôt. Chaque dépêche est expédiée selon le rang qu’elle occupe sur le rôle, et dans l’ordre établi pour la communication des bureaux entre eux, sauf que la transmission de la correspondance privée est subordonnée tout à la fois aux besoins du service électrique de l’État et à ceux du service des chemins de fer (Décret du 29 octobre 4850, art. 4" et 40) (art. 9). 3° Chaque jour, l'administration centrale fixe l’ordre dans lequel les bureaux de chaque ligue entreront en correspondance avec Paris ; à chaque change-

ment, elle avertit la ligne du nouveau bureau qui se met au travail et du temps qui lui est accordé. A moins d’ordre spécial et d’instructions contraires, l’administration centrale commence la transmission (art. 10). 4° Pendant le travail entre Paris et les bureaux successivement désignés, et lorsqu’il y a un fil disponible, les bureaux intermédiaires, ainsi que les bureaux placés au delà de celui qui est en communication avec Paris, se transmettent entre eux les dépêches qui les concernent. Dans ce cas, les bureaux suivent l’ordre de leur succession sur la ligne, en commençant par le plus rapproché de Paris; et chaque bureau, à mesure qu’il entre en travail, suit pour la transmission des dépêches l’ordre inverse; c’est-à-dire qu’il commence la correspondance avec le bureau le plus éloigné, et successivement avec ceux qui sont plus éloignés de lui (môme art. 10). 5” Le temps accordé à chaque bureau ne peut dépasser une demi -heure. Toutefois une dépêche commencée ne doit pas être interrompue. La transmission des dépêches se fait alternativement, dans un sens et dans l’autre, entre les deux bureaux de communication. Le bureau destinataire accuse réception définitive de la dépêche envoyée aussitôt qu’il l'a comprise (art. 11). 6° Aucune dépêche déposée au bureau télégraphique ne peut être retirée que par la personne môme qui l’a remise ou envoyée. Dans ce cas, la taxe n’est pas remboursable, sauf ce qui aurait été payé pour port de lettres ou pour frais d’exprès ou d’estafettes (art. 12).

Bemise des dépêches à l'arrivée. — Si, au bureau d’arrivée, la dépêche ne semble pas devoir être remise (art. 3 du décret du 29 novembre 1830), il en sera donné avis au directeur qui l’a expédiée (art. 13). Si rien ne s'oppose à la remise, elle est timbrée du sceau de l’administration et remise au directeur. S’il est demandé que la dépêche reste au bureau de l’arrivée, elle est, jusqu’à réclamation, déposée dans un coffre fermant à clef (art. 14). 2° Les dépêches sont adressées, soit au lieu d’arrivée, soit hors du lieu d’arrivée. Le lieu d'arrivée s’entend, pour Paris, de l'enceinte des fortifications, et, pour les départements, lorsque la commune est composée de plusieurs centres de population, de celui où est situé le bureau télégraphique (art. 13). Si la dépêche doit être portée au domicile du

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destinataire dans le lieu d’arrivée, elle est immédiatement remise à un exprès. Si elle est adressée hors du lieu d’arrivée, elle est mise à la poste lorsque l’expédilenr n’a rien stipulé sur le mode de l’envoi. Dans ce cas, comme dans celui où le dépôt à la poste est fait sur la demande de l’expéditeur, l’affranchissement est obligatoire et les lettres sont recommandées. Il est perçu, à cet effet, au point de départ, le port d’une lettre simple, plus la taxe de recommandation (art. 16 et 17). 3° L’envoi à destination hors du lieu d’arrivée peut être demandé, soit par un exprès, soit par une estafette, soit par les' relais de la poste aux chevaux. L’envoi d’un exprès peut être refusé par l’administration, lorsque, soit à raison de la grande distance, soit à raison de l’état des communications, le bureau destinataire ne serait pas en mesure de faire le service demandé. Le choix des exprès appartient au directeur du service télégraphique (art. 18). 4° L’envoi des dépêches privées par les relais de la poste aux chevaux, sur la demande du directeur du télégraphe, ne peut avoir lieu que dans le relais du lieu d’arrivée, et successivement, de manière qu’une nouvelle estafette ne puisse être demandée qu’après le retour du postillon en course. Pour l’envoi d’une estafette qui devrait franchir un ou plusieurs relais, l’expéditeur devra se munir d’une autorisation spéciale du directeur général des postes, en se conformant aux lois et aux règlements sur la matière (art. 19). 3° A toute dépêche portée au domicile du destinataire est joint un reçu qui doit être signé de la personne à qui la dépêche est adressée, ou d’un membre de sa famille, ou d’une personne attachée à son service. Si l’on ne trouve, à l’adresse indiquée, ni le destinataire, ni personne qui réponde pour lui, mention en est faite sur la dépêche qui est rapportée au bureau d’arrivée (art. 20).

Perception de la taxe. — 1° On s’est demandé bien des fois si l’envoi des dépêches par voie télégraphique ne pourrait pas donner lieu à une taxe uniforme, comme celle de In poste aux lettres, indépendamment des distances. Mais le nombre des dépêches deviendrait tout à coup tellement grand, que le personnel le plus considérable ne saurait suüire, et que le service serait bientôt impossible. .

Il a, en conséquence, été établi d’abord, et maintenu jusqu’à ce jour, que la taxe serait proportionnelle à la distance. Aux termes de l’article 21 du décret du 17 juin 1852, la distance est calculée d’après la longueur totale des lignes télégraphiques qui établissent la communication entre les lieux de départ et d’arrivée. Toutefois, lorsque, par la disposition des lignes télégraphiques, la dépêche devait parcourir un trajet plus grand que le trajet du chemin de fer entre les deux points en correspondance, la distance sur le chemin de fer était prise pour base de la taxe.

Mais certaines localités, rapprochées par leur situation géographique, peuvent n’étre poiut reliées par des chemins de fer, et ne l’être que par des lignes télégraphiques formant de longs circuits ; à ce point de vue, la loi sur la télégraphie privée, du 22 juin 1834, a établi que les distances servant au calcul des taxes des dépêches télégraphiques privées seront prises à vol d’oiseau, depuis le bureau du départ jusqu'au bureau d’arrivée (art. 1"). 2° Uu tableau est dressé Axant ainsi les distances entre les diverses stations; des arrêtés du ministre de l’intérieur régleront les changements et les additions à faire à ce tableau, lors do l’ouverture de nouvelles lignes ou de nouveaux bureaux télégraphiques. Le tarif des dépêches télégraphiques est atliclié dans chaque bureau télégraphique (Décret du 17 juin 1852, art. 4). 3" Ne sont comptés que pour un seul mot dans la taxe : 1° les mots composés compris à ce titre dans le Dictionnaire de F Académie française ; 2° les noms de famille formés de plusieurs mots, non compris les titres et prénoms; 3“ dans l'adresse, 1° le noin de la rue, 2" le numéro de l'habitation, quel que soit le nombre des mots nécessaires pour les exprimer. Les traits d'union, les signes de ponctuation ne sont pas comptés, mais les autres signes entrent dans la taxe pour le nombre de mots qui servent à les traduire. 4° les dépêches qui doivent être remises à plusieurs personnes en un même lieu ne payent qu’une taxe; mais le droit pour port de la dépêche est dû autant de fois qu’il y a de copies. Toute dépêche qui doit s’arrêter à plusieurs bureaux d’une ligne, pour être remise à autant de destinations différentes, est taxée de telle sorte que la taxe totale se compose de toutes