CHAPITRE II. CAHIER MODÈLE. TITRE IV, TAXES, ETC

diaires de transport, cette dernière disposition ne peut être invoquée qu'au tant que les articles envoyés par eux sont réunis en un seul colis.

96. Au-dessous du poids de 40 kilogrammes les prix de transport seront arrêtés annuellement par l’administration pour la grande et pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie. Dans aucun de ces cas, un paquet ou colis ne pourra payer un prix plus élevé qu’un article de môme nature pesant plus de 40 ou 50 kilogrammes (art. 45, 4G, 47).

97. V. Modifications du tarif. — Si la Compagnie juge convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels, d’abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu’elle est autorisée à percevoir* les modifications de tarif seront soumises aux règles suivantes : 1" La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu’avec l’homologation de l’autorité supérieure; 2° La perception des taxes devra so faire indistinctement et sans aucune faveur; 3° Toute modification de tarit proposée par la Compagnie sera annoncée un mois à l’avance; 4° Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un délai de trois mois pour les voyageurs, d’un an pour les marchandises; 5° Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit; 6° En cas d’abaissement de tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le tarif et sur le transport.

La disposition qui interdit les traités particuliers pour réduction de tarifs est étrangère aux stipulations faites entre le gouvernement et la Compagnie dans Pirttérêt des services publics ou en faveur des indigents (art. 48).