CHAPITRE II. CAHIER MODÈLE. TITRE IV, TAXES, ETC

appartient à l’administration de déterminer les heures d’ouverture et de fermeture des gares, tant en hiver qu’en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit, et destinées à l’approvisionnement des marchés des villes (art. 50).’

Du l,r avril au i'r octobre, les gares de marchandises sont ouvertes, pour la réception et la livraison, à six heures du matin au plus tard, et fermées, au plus tôt, à six heures du soir, et du 1" octobre au l,r avril, elles sont ouvertes à sept heures du matin au plus tard, et fermées à cinq heures du soir au plus tôt. L’arrêté ministériel qui a fixé ces heures n’établit aucune distinction entre la grande et la petite vitesse, ni entre les dimanches et fêtes et les autres jours (cire., 1" sept., et 18 déc. 1856).

100. Vin. Frais fixés annuellement. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d’enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins des chemins de fer, sont fixés annuellement par l’administraftionsurla proposition de la Compagnie (art. 51).

101. IX. Factage et camionnage. — Ce double service n’est pas obligatoire pour la Compagnie, en dehors du rayon de l’octroi, ni pour les gares qui desservent une population de moins de 5,000 habitants, ou un centre de population de 5,000 habitants, situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer. Mais lors même que le factage et le camionnage sont obligatoires pour la Compagnie, les destinataires restent libres de le faire eux-mêmes et à leurs frais.

Les tarifs de factage et de camionnage fixés par l’administration, sur la proposition de la Compagnie, sont applicables à tout le monde sans distinction (art. 52).

102. X. Arrangements défendus avec les entrejirises de transport. — En principe, l’administration doit assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapports avec le chemin de fer. Cependant un transport d’un certain poids devant parcourir une longue distance ne coûtera pas plus de frais de charbon et autres frais accessoires qu’un transport à une distance moindre, pour lequel la même force de traction devra être préparée ; dès lors, il peut être de

toute justice d’accorder une modération du prix de transport dans le premier cas. Aussi des arrangements de cette nature sont-ils licites, lorsqu’ils sont consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Les arrangements particuliers, ou accordés privativemcnt à une. entreprise, ne pourraient l’être sans une autorisation spéciale de l’administration (art. 33). Mais une Compagnie peut, en vertu de l’autorisation ministérielle, refuser à d’autres ce qu’elle a concédé à une entreprise particulière de voitures de messageries ( Tribunal de commerce de la Seine , 9 mai 1833).

Titre V. — Stipulations relatives à divers services publics.