CHAPITRE II. CAHIER MODÈLE. TITRE V, SERVICES PUBLICS

naires et agents des services publics, dans l’intérêt, soit de la surveillance du chemin de fer, soit de la perception de l’impôt (art. 55).

112. in. Service des lettres et dépêches. — Les règles consacrées par cet article concernent : 1° le prix de transport des dépêches; 2° les voitures de la poste ; 3° les heures de départ et la vitesse des convois ; 4° les emplacements que la Compagnie doit fournir dans les gares pour y établir des bureaux de poste, moyennant un prix à location ; 5° l’accès des agents de la poste dans les gares ; 6° et enfin la faculté d’établir sur la ligne des appareils nécessaires à l’échange des dépêches sans arrêt de train.

115. 1° Prix de transport des dépêchés. — Le service de la poste se fait sur les chemins de fer gratuitement, ou moyennant rétribution.

Gratuitement. — La Compagnie est tenue de réserver, à chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l’exploitation, deux compartiments spéciaux d’une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. Elle est encore tenue de mettre gratuitement, chaque jour, à la disposition du ministre des finances, pour le transport des dépêches sur toute la ligne, un train spécial régulier, dit train particulier de la poste.

Dans tous les trains de voyageurs et de marchandises, si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la capacité de deux compartiments à deux banquettes, et que l'administration des postes substitue une voiture spéciale aux waggons ordinaires, le transport de cette voiture sera également gratuit.

114. Enfin, la Compagnie est tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d’une mission ou d’un service accidentel et porteur * d’un ordre de service régulier, délivré à Paris par le directeur général des postes. L’agent en mission a droit à une place de voiture de première classe, ou, à défaut, de deuxième classe (art. 56, 1°, 2°, 3°, t2«).

llti. Transports rétribués par la poste ( prix fixe). — En sus du train particulier de la poste, il pourra y avoir, tous les jours, à l’aller et au retour, plusieurs convois spéciaux, moyennant une rétribution pour la Compagnie, qui no pourra excéder 73 centimes par kilomètre parcouru, pour la première voiture, et 23 centimes pour chaque voiture en sus do la première. La Compagnie pourra placer dans les convois spéciaux de la poste des voitures de toute classe, poulie transport, à son profit, des voyageurs et des marchandises.

La Compagnie ne pourra réclamer aucune augmentation des prix ci-dessus indiqués, lorsqu'il sera nécessaire d’employer des plates-formes au transport des malles-postes ou (les voilures spéciales en réparation.

i I (L Convois extraordinaires, prix réglé amiublement. — Lorsqu’en dehors des services réguliers, l'ndmiuistration requerra l’expédition d’un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, l’expédition en sera faite immédiatement. Le prix en sera ultérieurement réglé de gré à gré, ou à dire d’experts entre l’administration et la Compagnie (mémo article, 5°, 9°, 10°).

117. 2° Voitures de la poste. — L’administration des postes fait construire à ses frais des voitures affectées spécialement au transport et à la manutention des dépêches. Elles sont montées sur châssis et sur roues ; leur poids ne doit pas dépasser 8,000 kilogrammes, chargement compris. L’administration des postes règle la forme, la dimension de ces voitures, sauf l'approbation du ministre de l’agriculture et des travaux publics, en ce qui concerne la régularité et la sécurité de la circulation. L’entretien des voitures spéciales est à la charge de l’administration des postés; l’entretien des châssis et des roues est à la charge de la Compagnie (meme article, 9°).

1 11L 3° Heures de départ et vitesse des convois. — Pour le train particulier de poste, l’étendue du parcours, les heures de départ et d’arrivée, de jour et do nuit, sont réglées parle ministre de l’agriculture et des travaux publics et le ministre des finances, la Compagnie entendue.

Soit pour ses convois ordinaires, soit pour ses convois spé-