CHAPITRE n. CAHIER MODÈLE. TITRE V, SERVICES PUBLICS

ciaux, la Compagnie ne peut être tenue d’en établir ou d’en changer les heures do départ, la marche et le stationnement, qu’autant que l’administration l’aura prévenue, par écrit, quinze jours à l’avance (i Aid., üu, 7°).

lit). La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition de l’administration des postes ne peut être moindre de 40 kilomètres à l’heure, temps d'arrêt compris. Cependant, l’administration pourra consentir une vitesse moindre, à raison des ponts ou des courbes à parcourir, ou bien exiger une plus grande vitesse, dans le cas où la Compagnie obtiendrait plus tard dans la marche de son service une vitesse supérieure (même article, II0).

1*20. 4° Emplacements dans les gares. — La Compagnie doit fournir, à chacun des points extrêmes de la ligne, ainsi qu’aux principales stations intermédiaires qui lui seront désignés, des terrains sur lesquels l’administration des postes fera construire des bureaux de poste ou de dépôt des dépêches et des hangars pour le chargement et le déchargement des malles-postes.

Les dimensions eu sont réglées dans le cahier modèle, pour les gares des départements, et sont du double à Paris. La position en sera choisie de manière que les bâtiments ne puissent en rien entraver le service de la Compagnie. La valeur locative en sera réglée de gré à gré, ou à dire d’experts, au profit de la Compagnie (ibid., 13°, 14°, 13°).

♦4SI. 3° Accès dans les gares des agents de la poste. — Les garas et stations seront ouvertes aux employés chargés de la surveillance du service et aux agents préposés à l’échange ou à l’entrepôt des dépêches, en se conformant aux règlements de police intérieure de la Compagnie (ibid., 47°).

422. ti° Appareils pour f échange des dépêchés. — L’administration s’est enfin réservé le droit d’établir à ses frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabilité pour la Compagnie, tous poteaux ou appareils nécessaires à l'échange des dépêches sans temps d’arrêt, à la condition que ces appareils, par leur nature et leur position, n’apportent pas d’entraves aux différents services de la ligne ou des stations.

4 23. IV. Service de la justice criminelle. — La Compagnie est tenue, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordi-

naire, les waggons et voitures cellulaires employés nu transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Ces waggons et voitures sont construits aux frais de l’État ou des départements, dans des formes et dimensions déterminées par le ministre de l’agriculture et des travaux publics, la Compagnie entendue.

La rétribution due à la Compagnie est de la moitié de la taxe applicable aux places de troisième classe pour les employés de l'administration, les gardiens et les prisonniers placés dans les waggons ou voitures cellulaires, et du quart seulement pour les gendarmes placés dans les mêmes voitures. Lp transport des waggons et voitures est gratuit.

Si l’administration fait usage des voitures de la Compagnie, celle-ci devra mettre à sa disposition un ou plusieurs compartiments spéciaux de voitures de deuxième classe à deux banquettes. Le prix de location est de 20 centimes par compartiment et par kilomètre.

Ces dispositions s’appliquent au transport des jeunes délinquants recueillis par l’administration, pour être transférés dans des établissements d’éducation (art. 57).

124. V. Service télégraphique. — La Compagnie est tenue envers l’administration des lignes télégraphiques aux charges suivantes, savoir : 1° de lui laisser faire, le long des voies, toutes les constructions, et poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d’une ligne télégraphique, qui ne nuiront pas au service du chemin de fer ; 2° de faire garder par ses agents les fils et les appareils des lignes électriques ; 3° de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient arriver et de leur en faire connaître les causes; 4° pour le cas de rupture du fil électrique, de donner A ses agents les instructions nécessaires pour qu’ils puissent raccrocher provisoirement les bouts séparés ; 5° de faire circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer les agents de la télégraphie, voyageant pour le service électrique; 8° en cas de rupture du fil électrique, ou d’accidents graves, de mettre immédiatement une locomotive à la disposition de l’inspecteur de la ligne télégraphique, pour le transporter sur le lieu de l’accident, avec les hommes et les matériaux néces-