Délai spécial pour le rachat

1SJO. Le dernier titre du cahier modèle des charges comprend enfin des objets divers au nombre de dix, savoir : la réserve relative à l’exécution ou autorisation ultérieure des voies publiques ; — les rapports de la Compagnie avec celles des chemins d’embranchement ou de prolongement ; — les embranchements des chemins de fer de mines et usines;

— la contribution foncière et autres établies sur ces chemins;

— le serment des agents et gardes ; — les petits emplois de la Compagnie réservés aux anciens militaires ; — les frais de visite, de surveillance et de contrôle; — le cautionnement de l’entreprise; — l’élection de domicile de la Compagnie et la désignation d’un Conseil de préfecture, pour statuer au sujet de l’exécution et de l’interprétation du cahier des charges;

— stipulations résultant de traités particuliers conclus entre l’Etat et les Compagnies.

1 27. 1. Réserve pour l’exécution d'autres voies publiques. — La concession actuellement faite d’un chemin de fer ne pourra aucunement, dans l’avenir, faire obstacle:

t" A ce que le gouvernement ordonne on autorise la couslruction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux, qui traverseront la ligne objet de la concession. Seulement, toutes les dispositions seront prises pour qu’il n’eu résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.