CHAPITRE n. CAHIER MODÈLE. TITRE VI, CLAUSES DIVERSES

L’exécution ultérieure de ces voies exécutées, soit dans la contrée où est situé le chemin de fer, objet de la concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la Compagnie;

2° Ni à ce que le gouvernement accorde même de nouvelles concessions de chemins de fer s’embranchant sur le chemin objet de la concession actuelle, ou qui seraient établis en prolongement de ce chemin. .

128. La Compagnie ne pourra mettre opposition à ces embranchements, ni réclamer, à raison de leur établissement, une indemnité, pourvu qu’il n’en résulte aucune entrave à la circulation , ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie (art. 61).

129. 11. Iiap[>orts avec les Compagnies de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement. — Lorsqu’une Compagnie d’emhranchement et de prolongement joindra la ligue qui tait l’objet de la concession actuelle, il arrivera, ou que les deux Compagnies useront de la faculté réciproque de faire circuler leurs voitures, waggons et machines, d’une ligne sur l’autre , ou qu’elles resteront chacune dans ses limites. II pourra encore arriver que l’une des Compagnies emprunte le matériel de l’autre pour opérer ses transports.

Dans lo cas où les Compagnies n’useront pas du droit réciproque de circulation, elles serout tenues de s’arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

1 50. Au cas où l’une des Compagnies se servira du matériel de l’autre Compagnie, si elles ne se mettent pas d’accord sur la quotité de l’indemnité en rapport avec l’usage et la détérioration de ce matériel, ou sur les moyens d’assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoira d’office et prescrira les mesures nécessaires.

15t. Au cas d’exploitation des chemins de fer de prolongement ou d’embranchement, il sera facultatif au gouvernement d’imposer aux Compagnies, pour ces chemins, une réduction de péage calculée, savoir : à 10, î 5 et 20 pour 100 du prix perçu sqr la Compagnie, suivant que le prolongement

aura moins ou plus de 400 kilomètres, ou excédera 200 kilomètres. Si le prolongement ou l’embranchement excède 300 kilomètres, la réduction de prix pourra être de 25 pour 400 (même art. 61).

152. III. Rapport avec les embranchements de mines et usines. — Il y a trois choses à distinguer dans cet article : 4° les conditions imposées l’établissement d’un embranchement , et moyens d’en obtenir l’entière exécution ; 2° les règles d’exploitation des embranchements ; 3° le règlement du prix pour l’usage du matériel de la Compagnie.

155. 1° Conditions d’établissement. — Tout propriétaire de mines ou d’usines pourra obtenir un embranchement aux conditions suivantes : il s’adressera à la Compagnie pour l’obtenir; à défaut d’accord, le gouvernement statuera, la Compagnie entendue; — Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d’usines, et de manière à ce qu’il n’en résulte aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, aucuns frais particuliers pour la Compagnie; — L’entretien en sera fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l’administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l’emploi de son matériel sur les embranchements ; — L’administration pourra, à toutes les époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé, ou l’établissement de ces voies d’embranchement, et ces changements seront opérés aux frais des propriétaires. — Dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre, en tout ou en partie, leurs transports, l’administration pourra, mais après avoir entendu les propriétaires, ordonner l’enlèvement temporaire des aiguilles de soudure (art. 62).

454. 2 0 Règles d'exploitation des embranchements et moyens d'en obtenir l'exact accomplissement. — La Compagnie sera tenue d’envoyer ses waggons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer les établissements de mines et d’usines avec la ligne principale. Elle amènera les waggons à l’entrée des embranchements. — Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les waggons dans leurs établissements,