CHAPITRE II. CAHIER MODÈLE . TITRE VI, CLAUSES DIVERSES

pour les charger et décharger, et les ramèneront aa point de jonction avec la ligne principale ; le tout à leurs frais. Les waggons ne pourront être employés qu’au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer; — le temps pendant lequel les waggons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, si l’embranchement n’a pas plus d’un kilomètre, avec augmentation d’une demi-heure par kilomètre, en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu’au lever du soleil. — Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, la Compagnie pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des waggons, pour chaque période de retard après l’avertissement. — Les gardiens d’aiguilles et de barrières des embranchements autorisés par l’administration seront nommés et payés par la Compagnie. Ce payement se fera À la charge des propriétaires et sera remboursé par eux à la Compagnie. En cas de difficultés, il sera statué par l’administration. — Les propriétaires d’embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourra éprouver pendant son parcours ou son séjour sur les lignes. — En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs des conditons énoncées ci-dessus, il appartiendra au préfet, sur la plainte de la Compagnie, et après avoir entendu les propriétaires, d’ordonner la suspension du service et de faire supprimer la soudure; sauf recours à l’administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, que la Compagnie serait en droit de répéter par la non-exécution de ces conditions (même art. 62) 135. 3° Droit de la Compagnie /tour la perception du prix de transport. — Pour indemniser la Compagnie de la fourniture et de l’envoi de son matériel sur les embranchements, il lui sera payé un prix fixe de douze centimes par tonne pour le premier kilomètre, et de quatre centimes par tonne et par kilomètre en sus gn premier. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru. — Le chargement et le déchargement sur les embranchements s’opéreront aux frais des expéditeurs, soit qu’ils les fassent eux-mêmes, soit que la Compagnie consente à les opérer. Dans ce dernier cas. les frais en seront fixés dans un règlement arrêté par l’administration sur

les propositions de la Compagnie. — Tout waggon envoyé par la Compagnie sur un embranchement devra être payé comme waggon complet, lors mémo qu’il ne serait pas beaucoup chargé.

156. La surcharge, s’il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du prix réel. Un maximum de 3,500 kilogrammes est déterminé en raison des dimensions actuelles des waggons; il pourra être révisé par l’administration. La Compagnie sera en droit do refuser les chargements excédant le maximum fixé.

Le pesage qui aura lieu à la station d’arrivée se fera par les soins et aux frais de la Compagnie (même article).

1 5 7 . 1 V , Contributions foncières et mobilières établies sur les cheminsdefer.— Suivant les principes posés plus haut(t.n,n° 924), la contribution foncière est établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du chemin de fer sont assimilés aux propriétés bâties de la localité (art. 63).

Nous ajouterons ici aux dispositions du cahier modèle des charges des chemins de fer, en faisant connaître avec exactitude trois sortes d’impôts mobiliers, par lesquels ces chemins apportent annuellement au Trésor un revenu considérable.

158. 1* Droit de timbre. — Aux termes de la loi de finances du 5 juin ISSU, les litres et certificats d’actions dans les Compagnies industrielles sont soumis au droit proportionnel da 50 centimes pour 1ÛÜ francs du capital nominal, et los titres d’obligations au droit proportionnel de timbre de t franc par 100 francs du montant du titre.

Les titres de ces actions et obligations sont tirés d’un registre à souche, et le timbre doit être apposé sur la souche et sur le talon.

Toute Société, Compagnie, ou entreprise convaincue d’avoir émis une action ou obligation non soumise au timbre, est passible d’une amende, de 10 et de 12 pour 100 du montant de la valeur, suivant qu’il s’agit d'actions ou d’obligations.

1 5ÎL Les Compagnies ont le pouvoir de s'affranchir du payement du droit de timbre des titres d’actions ou d’obliga-