CHANTRE II. CAHIER MODÈLE. TITRE VI, CLAUSES DIVERSES

lions an se soumettant à un abonnement annuel de 3 centimes par 100 francs du montant de chaque titre et pour toute la durée de la concession (loi du 5 mai 1830; art. 14, 13, 18, 27, 29 et 31).

140. 2° Droit de transmission. — Indépendamment du droit proportionnel de timbre, la loi de finances du 23 juin 1853 a encore soumis toute transmission do titres ou promesses d’actions et d'obligations des sociétés financières, industrielles et commerciales, à la taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes par 100 francs du capital de ces actions et obligations, évalué par le cours moyen de l’année précédente, et, à défaut de cours, conformément aux règles établies par les lois sur l’enregistrement. Pour les titres nominatifs qui ne peuvent se transmettre que par un transfert surles regislresde la Société, le droit n’est perçu qu’au moment de leur transmission.

141. Dans les Sociétés qui admettent le titre au porteur, tout porteur d’actions et d’obligations a toujours la faculté de convertir les titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

A la fin de chaque trimestre, les Compagnies sont tenues de. remettre au receveur de l’enregistrement le relevé des transferts de conversion, ainsi que l’état des actions et obligations soumises à la taxe annuelle.

142. les actions et obligations émises par les Sociétés étrangères sont soumises en France aux droits proportionnels de timbre et de transmission qui viennent d’élro expliqués. Elles ne peuvent être cotées et négociées en France qu’autant qu’il est justifié de l’acquit de ces droits.

143. Toute contravention aux règles concernant ces taxes est punie d’une amende de KH.) francs à 3,000 francs, sans préjudice des peines prononcées par l’article 39 de la loi du 22 frimaire an VII pour omission ou insuffisance de déclaration (L. 23 juin 1837, art. 6, 7, 8, 9 et 10).

144. 3* Dixième du prix de toutes places de voyageurs et du prix de transport des marchandises à grande vitesse. — Lors du premier établissement des voitures à voyageurs sur les chemins de fer, elles ont été soumises à la taxe établie par la loi du 9 vendémiaire an X sur toutes les voitures publiques.

(V. noire Cours dedroit administratif, t. m, p. 305, n° 546). La loi du 2 juillet 1838, en maintenant cet impôt, a déclaré qu’il ne devait peser que sur la partie du tarif attribuée au bansport des voyageurs, et non sur le prit du péage.

La loi du 7 juillet 1855 applique la perception du dixième, au prix total des places de voyageurs sur les chemins de fer. Elle la fait peser, en outre, sur le prix de transport des marchandises et objets de toute nature, pour la grande vitesse ; les tarifs des Compagnies ont été accrus du montant des taxes résultant de cette dernière loi.

148. V. Serment des agents de la Compagnie. — Les agents et gardes qui seront établis par la Compagnie, soit pour la surveillance et police du chemin de fer et de ses dépendances, soit pour la perception de ses droits, peuvent être assermentés; dans ce cas, ils seront assimilés aux gardes champêtres (art. 64).

146. VI. Emplois réservés aux anciens militaires. — Un règlement d’administration publique désigne les emplois dont la moitié est réservée aux anciens militaires de l’armée de terre et de mer, libérés du service (art. 65; V. infrà, chap. iv, sect. 1, n” 253, note).

147. VII. Frais d'inspection et de contrôle. — Le gouvernement nomme les inspecteurs et commissaires chargés spécialement de surveiller les opérations de la Compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs (V. inf., n° 214). Les frais de visite, de surveillance et de contrôle sont supportés par la Compagnie. Tenue de pourvoir à ces frais, elle doit verser, chaque année, à la caisse centrale du Trésor une somme de 120 francs par chaque kilomètre de chemin de fer, et de 50 seulement pour les sections non encore livrées à l’exploitation. Dans ces sommes ne sont pas compris les frais de surveillance et de contrôle du service électrique par les agents de l’Etat. Ces sommes peuvent être recouvrées en vertu d'un rôle exécutoire du préfet, si elles ne sont pas versées au Trésor aux époques qui auront été fixées (art. 67).

1 48. VIII. Cautionnement de la Compagnie. — Chaque décret de concession détermine la somme que la Compagnie déposera au Trésor à titre de cautionnement de l’entreprise. Elle