CHAPITRE U. CAHIER MODÈLE. TITRE VI, CLAUSES DIVERSES

sera consignée en numéraire ou en rentes sur l’Etat, ou en bons du Trésor et autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Le cautionnement sera rendu à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième sera remboursé après leur entier achèvement (art. 68).

149. IX. Election de domicile et désignation du Conseil de préfecture qui stattiera sur les difficultés relatives au sens et à l'application du cahiei • des charges. — Chaque Compagnie est tenue d’élire un domicile où lui serout faites toutes notifications et significations nécessaires dans l’exécution du contrat. Le Conseil de préfecture désigné par le cahier des charges juge toutes les contestations administratives qui peuvent en naître (art. 69 et 70).

150. X. Stipulations résultant de traités particuliers passés entre l’Etat et les Compagnies. — Indépendamment des charges et conditions auxquelles sont soumises toutes les Compagnies concessionnaires, elles se trouvent liées la plupart vis-à-vis de l’Etat, et l’Etat l’est réciproquement vis-à-vis d’elles, par des traités particuliers. Nous en donnerons ici un aperçu concernant dix Compagnies des plus importantes, afin de faire connaître assez complètement les rapports dans lesquels nos chemins de fer se trouvent placés vis-à-vis de l’Etat.

181. 1” Chemin de fer des Ardennes. — Par un traité conclu, en 1858, entre l’Etat et cette Compagnie, elle en a reçu une subvention de 4,500,000 francs pour exécuter les lignes qui lui sont concédées. L'Etat lui a garanti un intérêt de 4 pour 100, et l’amortissement calculé au même taux, pour un laps de temps de quarante années, sur un capital de 137,500,000 francs.

2° Chemin de fer du Dauphiné. — La Compagnie a reçu du Trésor une subvention de 7 millions, avec la garantie d’intérêts à 3 pour 100 sur un capital de 25 millions. L’Etat jouira de la faculté de rachat à partir de l’année 1877.

3“ Chemin de fer de f Est. — Cette Compagnie n’a reçu aucune garantie d’intérêts. 11 lui a été alloué une subvention de

3 millions, ponrexécnterle prolongement jusqu’à Wissembourg dn chemin de fer de Strasbourg à Bâle. Mais, à partir du décembre 1860, elle sera entrée pn partage des bénéfice.s excédant 8 pour 100. Elle aura à rembourser à l’Etat les 12,500, (XX) francs prétés à la Compagnie de Strasbourg à Bâle, et les 3 millions de francs prétés à la Compagnie de Montereau à Troyes.

4" Chemin de fer de Graissessac à Béziers. — 11 n’a été. uccordé à cette Compagnie aucune garantie d'intéréts. Le chemin est soumis au rachat à partir de l’année 1870.

5° Chemin de fer de Lyon à Genève. — 11 a été accordé 4 cette Compagnie pur le Trésor une subvention de 15 millions, avec garantie d’intérêts 4 3 pour KM) sur un capital de 50 millions.

1 «42. 0“ Chemin de fer de Paris à Lyon et fi la Méditerranée. — Cette Compagnie et la Compagnie d'Orléans sn sont partagé le Cirand-Central, dans la proportion de 66 à 34 pour KM). La première a reçu les subventions suivantes, savoir : 1° 1 41 millions à la charge de l’Etat ; 2° 1 million de la ville d’Aix ; 3° 2 millions de la Suisse, pour le chemin de fer de Lyon à Genève. A partir du 1" janvier 1866, l’Etat entrera en partage, des bénéfices au-dessus de 8 pour KM) '.

1 Les Compagnies de navigation, En rivalité avec tes chemins de 1er, ont souvent envié les avantages faits 4 ceux-ci, pour subventions, garanties d'intérêt, concessions portées 4 quatre-vingt-dix neuf ans. Elles n’ont pas tenu assez compte des charges générales et communes qui sont imposées à toutes les Compagnies de chemins do fer : entretien de la voie; retour 4 1 Etat dans un délai déterminé, qui les oblige à un amortissement; obligation d'avoir un materiel suffisant pour toutes les demandes du commerce ; interdiction de relever les tarifs pendant un an ; transport gratuit des agents de l’administration des lignes télégraphiques ; permis délivrés d’office 4 divers fonctionnaires ; responsabilité des litres nominatifs que les Compagnies sont tenues do recevoir en dépôt dans leurs caisses, etc.

La Compagnie du chemin de fer de Paris à Marseille a reçu, à elle seule, des subventions se montant à 1 44 millions; mais, dans 1a seule année 1857, les charges particulières que cette Compagnie a eu à supporter, se sont élevées 4 plus de 10 millions, d'après les évaluations suivantes : 1” réduction du prix des places pour les militaires et les marins. 3, 775, (KM) francs ; 3° dépense du service des postes, 1,500,000 francs; 3° timbre des actions et obligations, 556,000 francs ; 4° impôt sur les titres, 1,100,000 francs ; bf1 surveillance administrative, 154,000 francs ; 6° impôt du dixiéme sur les transports a grande