L’article 403 du Code pénal applicable à cette matière

186. 3° Loi du 27 février 1830. — Commissaires de surveillance

administrative, officiers do police judiciaire.

188. Lie la part do l’autorité législative proprement dite, il existe trois actes concernant l’établissement, l’administration et la police des chemins de fer, savoir : la loi du H juin 1842 sur le classement de ces chemins ; celle du 4 5 juillet 1845 sur la police et l’exploitation des chemins de fer ; et la loi du 27 février 1830, qui a revêtu du caractère d’olliciers de police judiciaire les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, et nommés par le ministre des travaux publics.

189. 1° Loi du 11 juin 1842. — En votant le vaste réseau des chemins de fer proposé par le gouvernement, en y ajoutant même deux autres ligues, comme nous l’avons vu faire (n* 27), le législateur prenait envers la France entière, et en échange des charges que cette loi allait lui imposer, l’engagement que toutes les parties de son sol seraient, le plus tôt possible, dotées des avantages d’une circulation plus rapide des hommes et des marchandises. Cette perspective fut accueillie avec reconnaissance, quelque onéreux que put paraître le système financier de la loi.

160. Suivant sa pensée principale, les départements et les communes devaient concourir aux dépenses pour une forte part, pour les trois quarts du prix des terrains « acquérir; l’Etal leur en ferait l'avance, mais il ne devait supporter que l’autre

quart. Cependant, comme on a reconnu que pour la plupart des localités cette charge était au-dessus de leurs forces, elles en ont été complètement libérées par la loi du 19 juillet 1843. La voie étant terminée aux frais de l’Etat, il devait en être passé bail à des Compagnies fermières qui se chargeraient de l’établissement des rails, du matériel, des frais d’exploitation, d’entretien et de réparation (art. 2, 3, 3 et 6).

161. Cependant, en principe, il n’était nullement iqterdit au gouvernement de concéder les lignes de chemins de fer, en totalité ou en partie, à des Compagnies exécutantes ; seulement, l'administration devait ne traiter avec elles qu’en vertu de lois spéciales approuvant les cahiers de charges qu’elles accepteraient (art. 2).

Quoique aujourd’hui le système des concessions faites aux Compagnies ait prévalu par l’effet des circonstances politiques et surtout par la force du gouvernement impérial, qui a ramené la confiance, relevé le crédit et fait affluer les capitaux dans les mains des grandes Compagnies de chemins de fer, il est cependant des travaux qui sont encore exécutés ou entrepris par- l’Etat directement , dans le système de la loi du 1 1 juin 1832.

162. D’une part, ce sont ceux que l’Etat s’est engagé à faire exécuter dans l’intérêt des Compagnies, moyennant les subventions qu’il doit en recevoir. Ainsi, par une convention du 11 décembre 1831, le gouvernement s’est engagé envers les quatre Compagnies des chemins de fer de Paris à Rouen, à Strasbourg, à Orléans et à Lille, à faire construire le chemin de ceinture dans le délai de deux années, à partir du décret de concession, au moyen de versements qui lui seraient faits ultérieurement par ces Compagnies, ainsi que sur les fonds du Trésor.

163. D’autre paî t, dans quelques parties de la France, les départements et les villes ont voté des fonds assez considérables pour que le gouvernement ait dû obtenir du corps législatif une subvention en vue d’aider ces localités à se procurer les chemins qui leur seront nécessaires.

Dans la session législative de l’année 1860, le gouvernement s’est fait allouer un crédit de 17,300,000 francs pour subven-