CHAPITRE III, SECTION I. LOIS ET RÈGLEMENTS

donner les chemins de fer d’embranchement de Caen à Fiers, de Mayenne à Laval, d’Epiual à Remiremont, de Lunéville à Saint-Dié, dont la dépense présumée sera de 35 millions *.

104. Dans l’état officiel du corps des ponts et chaussées, on voit figurer, au nombre des services spéciaux, celui concernant : 1° les études de chemins de fer faites par l'Etat; 2° les travaux de ce genre qu’il exécute lui-même, notamment ceux du chemin de ceinture autour de Paris, ainsi que les travaux du chemin de Paris à Strasbourg, 1" et 2* sections, 3e, 4e et 5* sections; 3° ceux du chemin de fer du Bec-d'Allier à Clermont, et de Châteauroux à Limoges; 4° ceux du chemin de fer de Rennes à Brest, ire et 2* sections; 5° du chemin de fer de Toulouse à Bayonne; 0° du chemin de fer de Perpignan à Port-Vendres .

1 68. 2° Loi du 15 juillet 1 845 sur la police et l’exploitation des chemins de fer. — Cette loi est vraiment fondamentale, toute de principe et d’organisation. En principe, elle déclare que les chemins de fer font partie de la grande voirie (art. 1). Elle déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des roules, sur toute leur étendue, d’interdire le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre et autres objets quelconques (art. 2; V. Cours de droit administratif, t. III, n°* 785 , 956).

Elle déclare encore applicables aux chemins de fer les lois

1 Le chemin de fer des Vosges est destiné à desservir un groupe d'industries fort intéressantes, et qui seraient condamnées à périr si on ne leur venait en aide, en leur donnant des moyens de communication. De Caen à Fiers et à Condé-aur-Noireau, on compte cinq cent quatre-vingt-trois fabriques, dont plusieurs ont déjà transformé leur matériel, alin de pouvoir soutenir la concurrence des fabriques d’Angleterre. De Condé à Caen, la tonne de marchandises transportée par le roulage coûte 16 francs ; par le chemin de fer, elle coûtera 3fr.50 c. La fabrique de Fiers, qui a le grand avantage de réunir la filature et le tissage du coton, occupe soixante-quatre mille ouvriers. Sur 80 millions de kilogrammes de coton importés en France, le tissage de Fiers en prend la huitième partie, ou 10 millions. Un si grand mouvement d'affaires méritait la protection que cette ville vient d'obtenir par ce vole législatif qui lui assure son embranchement de chemin de fer (Corps législatif, séance du 18 juillet 1860. Moniteur du 20).

et règlements de grande voirie, avec leurs amendes, établissant des servitudes sur les propriétés riveraines en ce qui concerne ; 1° l’alignement (Cours de droit adminisl., t. 111, n1* 641 et suiv.); 2" l’écoulement des eaux (ibid., n“ 876); 3° l’occupation des terrains en cas de réparation (ibid., t. 11, n°* 3 e.t suiv.); i" la distance à observer pour les plantations (ibid., t. III, n”' 813, 830) ; 3" le mode d’exploitation des mines, minières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet (ilnd. , n** 810 et suiv.); 6° l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (art. 3, ibid. , t. III, n»* 8-17 et suiv.).

160. Qu’est-ce que la rjrnnde voirie1 ? C’est la partie du domaine public général affectée aux voies de grande communication par terre et par eau ; pour la précision du langage, cette définition est claire et peut suffire. Cependant, afin que la notion en soit plus complète, nous ajouterons que le domaine de la grande voirie renferme les voies publiques créées et entretenues, soit aux frais du Trésor, par les soins du gouvernement, soit sur les fonds et par les soins des concessionnaires que l’Etat a mis en ses droits; choses non susceptibles de propriété privée, inaliénables et imprescriptibles ; choses qui sont enfin placées sous la surveillance de l’administration et sous

< Une persoune très-versée dans ces matières nous a demandé si on trouverait dans ce volume la détinition de la grande voirie, qu'elle avait vainement cherchée dans tous les ouvrages spéciaux C'était à ses yeux une lacune fort regrettable. Nous pensons, pour notre part, que dans les sciences morales et dans le droit en particulier, les définitions toutes faites u ont pas l'importance qu’on pourrait croire, parce qu’elles ne répondront pas toujours au besoin de chaque espèce : saus contredit, les définitions de mots ot les distinctions sont les éléments et le langage du droit ; elles conduisent à donner une solution claire et positive des questions. Cependant, il y a toujours un grand travail de l’esprit qu'il faut faire soi -même pour s'assurer de l’exactitude des notions d’où l’on part En mathématiques, le langage est tout fait et invariable, un pour tous. Dans le droit, ceux qui ont ! habitude de tout puiser dans les livres, dictionnaires, répertoires, ne s élèvent jamais aux vrais principes, à l'esprit de la loi, à la raison du droit, qui domine sur chaque matière. Les esprits doués de quelque force se rendent compte des éléments des questions; en les méditant, ils se les assimilent et se font un lattgage clair et précis; d autant plus exact qu’il sera le résultat d'un travail tout personnel et propre. C’est de là que naisseut le talent de discuter, la précision du langage et la solidité des doctrines (V. Court de droit administratif, t I, nc 403 et soi»., p. 210).