CHAPITRE III, SECTION I. 1-OIS ET RÈGLEMENTS

la saure-garde d’une juridiction spéciale, chargée de réprimer les atteintes qui ont pu y être portées, en condamnant leurs auteurs, lorsqu'ils sont connus, aux amendes prononcées par les règlements, et aux réparations à leurs frais (C. Nap.,art. 538 et 2226; X. Cours de droit adminislratif, t. I, p. 369, n‘* 730, 731 , 739; t. lit, p. 282, n° 50a, et p. 600, n"’ 1010 et suiv.).

L'article 538 du Code Napoléon place dans le domaine public les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat ; ces mots ne doivent pas être pris dans un sens absolu et restrictif; le domaine public se délinit plus exactement par les mots du même article : portions du territoire français non susceptibles de propriété privée. Ainsi, en matière de grande voirie, les routes départementales entretenues aux frais des départements, les rues de la ville de Paris; en matière de navigation, les canaux concédés, et à la charge des Compagnies, sont certainement des dépendances du domaine public ( avis du Conseil général des ponts et chaussées, du 17 décembre 1860 : port de Fécamp. Alignements et permissions de voirie).

Identifiés sous tous ces rapports avec les routes et les canaux, soumis au même régime de conservation et de police répressive, les chemins de fer appartiennent incontestablement à la grande voirie; ils forment aujourd'hui la partie la plus neuve de son domaine.

1G7. 11 est des choses qui, sans faire partie du domaine publie, sont soumises au même régime, par la surveillance des agents de l’administration qui dressent des procès-verbaux de contravention ; et les réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie; mais il n’y a là qu’une simple assimilation. Si les règlements en cette matière no prononcentaucune amende, il n’y aura d’autres peines applicables que celles établies dans le Code pénal, dont l’application sera demandée, s’il y a lieu, aux tribunaux répressifs (L. 16 sept. 1807, art. 27, Cours dedr. adm., t. II, p. 200, n°* 339 et suiv.).

108. Pour répondre aux besoins de la circulation sur les chemins de fer, cette loi a établi des règles nouvelles de police, et organisé la répression des contraventions, des dédits et des crimes qu’il a fallu prévoir et définir. Un y trouve des dispositions pénales correspondant à trois ordres nouveaux de

, faits, savoir : 1® des servitudes imposées à la propriété riveraine, dans l’intérêt delà conservation des chemins de fer; 2° des mesures imposées aux concessionnaires des chemins de fer, pour que les travaux n’interrompent pas le service des r voies publiques ; 3° les crimes, délits et contraventions relatifs à la sûreté et à l’exploitation des chemins de fer.

Titre 1er. — Servitudes nouvelles établies sur les piopriètês riveraines des chemins de fer.

169. La loi du 13 juillet 1845 établit sur les propriétés riveraines du chemin de fer les sujétions suivantes, savoir : 1° sujétion de clôture et de barrières; 2° distance de 2 mètres à observer pour toutes autres constructions qu’un mur de clôture ; 3° distance pour les excavations auprès des remblais égale à leur hauteur verticale ; 4° distance de 20 mètres pour les couvertures en chaume et meules de paille ; 5° distance dé 3 métrés pour les dépôts de pierres et autres objets non inflammables; G0 suppression, moyennant indemnité, de toutes plantations, constructions antérieures au chemin de fer, pour cause de sûreté publique.

170. I. Sujétion de clôture et barrières. — La loi impose aux Compagnies l’obligation de clore le chemin des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie. Pour chaque ligne, l’administration détermine le mode de la clôture et l’époque à laquelle elle devra être effectuée.

Partout où le chemin croise de niveau une route, des barrières seront'établies et tenues fermées conformément aux rè- • glements (art. 4).