Distance de 2 mètres pour toute construction autre

qu'un mur de clôture. — Aucune autre construction ne peut être établie à moins de 2 mètres ; distance prise soit de l’arête inférieure du talus de remblai , soit du bord extérieur des fossés du chemin; et à défaut d’une, ligne tracée, de à

partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Les constructions existantes, soit au moment de la promulgation de cette loi, ou lors de l’établissement d’un nouveau chemin de fer. pouvant être conservées et entretenues dans