CHAPITRE L1I, SECTION i. 1AJIS ET RÉGLEMENTS. (j'.t

l’état où elles se seront trouvées à cette époque, un règlement d’administration publique devait déterminer les forunilités à remplir par les propriétaires pour faire constater 1 état de ces constructions et fixer le délai dans lequel ces formalités seront remplies ; nous ne connaissons pas de dispositions réglementaires qui aient encore posé des règles «à cet égard ; il y est suppléé, dans le détail des opérations du contrôle, par des arretés pris pour chaque cas particulier (art. 5).

1 72. 111. Distance pour les excavations égale à la hauteur verticale des remblais. — Cette distance, prescrite dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, ne peut être outre-passée sans une autorisation préalable.

La zone de largeur égale à la hauteur du remblai est mesurée à partir du pied du talus. L’autorisation, s’il y a lieu, ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés (art. 6).