IV. Distance de 20 mètres pour Us couvertures en chaume

A une moindre distance d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, il est défendu d’établir des couvertures en chaume, dfcs meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières intlainmables. Cette prohibition ne s étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson , (art. 7).

V. Distance de a mètres pour Us dépôts d objets non inflammables. •— Ici, la loi s’est mise en garde contre les dépôts de matériaux sans agrégation et susceptibles de rouler sur le chemin do fer. Us ne pourront être établis sans l’autorisation du préfet. Encore n’est-elle pas nécessaire en deux cas : 1° lorsque, le chemin de fer étant en remblai, la hauteur du dépôt n’excède pas ceUe de son remblai ; 2° pour des dépôts terapo-

• raires d’engrais et autres ‘ob jets nécessaires à la culture des terres (art. 8).

175. Les distances déterminées comme on vient de le dire • pourront être diminuées, en vertu de décrets rendus après enquête, dans les cas où la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux paraitront l’exiger. Pour ces

mêmes causes, l'administration pourra supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, constructions en chaume, amas de matériaux combustibles et autres, antérieurs à l’établissement du chemin de fer. L’indemnité sera réglée conformément à la loi du 3 mai 1841 (art. » et 10).

174. Les contraventions aux mesures de police qui précèdent sont punies d’une amende, de 16 à 300 francs, et la contravention sera constatée, poursuivie et réprimée comme en matière de grande voirie, à la diligence de l'administration seule, et sans que les Compagnies aient même le droit d’intervenir dans le débat (V. infrà, cliap. vi).

Le Conseil de préfecture, en appliquant l’amende, prononcera la suppression du corps de délit aux frais du contrevenant ;s’il n'y est pas satisfait dans le délai fixé, il y sera pourvu d’olticp, et le montant de la dépense sera recouvré comme en matière de contribution directe (V. Cours de droit administratif, t. III, n« 1033 et 1051).

Titre Fl. — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires on fermiers des chemins de fer.

178. Dans le cahier modèle des charges (art. 17), on a prévu le cas où, les chemins de fer rencontrant des cours d’eau navigables et flottables, des routes impériales et départementales, il serait inévitable que les communications existantes fussent momentanément interceptées; il y est enjoint aux Compagnies d'établir des ouvrages provisoires pour que la circulation n’éprouve ni interruption, ni entrave pendant l’exécution des travaux; il était du domaine de la loi d’ajouter une sanction à cette clause, c’est-à-dire une disposition pénale propre à en assurer l’observation. Or, lorsque le concessionnaire ou le fermier d’un chemin de fer contrevient aux articles du cahier des charges, ou aux décisions prises en ce qui concerne le service rie la navigation, la viabilité des routes et autres voies publiques, ou le libre écoulement des eaux, il se rend passible d’une amende de 300 A 3,000 francs.

Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, et les