CHAPITRE ni, SECTION I. LOIS ET RÈGLEMENTS

conducteurs et piqueurs assermentés, doivent dresser procèsverbal de la contravention.

176. Leurs procès-verbaux seront notifiés administrativement à la Compagnie, au domicile élu par le concessionnaire, et transmis au Conseil de préfecture du lien de la contravention , à la différence des difficultés qui pourront naître sur le sens et l'interprétation du cahier des charges, pour lesquelles un Conseil de préfecture unique sera désigné, comme on l’a vu plus haut.

L’administration peut, au surplus, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage et poursuivre contre la Compagnie le recouvrement des frais qu’elles peuvent entraîner, comme en matière de grande voirie (art. 12, 13, 14 et 15, V. notre Cours, t. III, n°‘ 514 et 1019).

Titre W. — Mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, matière à poursuites criminelles.

177. Les accidents sur les chemins de fer ont trop souvent déjà compromis un grand nombre d’existences précieuses et jeté le deuil dans les familles. Le législateur a cherché à prévenir les malheurs de cette nature en déterminant les causes les plus fréquentes des désastres; en autorisant l’administration à les conjurer par des mesures réglementaires; enfin, en édictant des peines applicables aux crimes, délits et contraventions en cette matière, ainsi qu’on le voit dans le tableau suivant :

4 76. Première classe. — Faits de haute criminalité et pénahtés correspondantes : 1° Actes prémédités tendant à détruire et à déranger la voie, à y placer un objet faisant obstacle à la circulation; moyens quelconques employés pour entraver les convois et les faire sortir des rails, sans qu’il en soit résulté de malheurs : peine de la réclusion; 2° s’il y a eu homicide : peine de mort; 3° s’il y a en des blessures : travaux forcés a temps; 4“ si le même crime a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion et pillage, mêmes peines contre les chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions; 3° si cependant ces derniers ne s’étaient [>as proposé pour but direct

ni principal la destruction du chemin de fer, la peine de mort serait remplacée, à leur.égard, par la peine des travaux forcés A PERPÉTUITÉ (art. 17).

170. Deuxième classe. — Délits de / wlice correctionnelle • pcines applicables : 1» Cas de menace par écrit, anonyme ou si- "m’> de commettre l’un des crimes prévus en l’article 17, avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition : emprisonnement de trois mois a cinq ans; 2° la menace saus aucun ordre ni condition • emprisonnement de trois mois a deux ans, avec l’amende de 100 fi 500 francs, également applicable au cas précédent; il» cas de menace purement verbale, véritable acte de démence, puisque le danger sera prévu et que l’auteur de la menace n’est plus autant à craindre ; emprisonnement de quinze jours a six mois, amende de 25 à 300 francs.

Dans tous ces cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans (art. 18);

toute maladresse, imprudence, inattention, tout fait involontaire de l’homme qui aura causé un accident sur un chemin de fer ou dans les gares et stations, s’il en est résulté des blessures, doit être puni d’un emprisonnement de huit jours a six mo1S et d’une amende de 50 à 1,000 francs; 5” dans le même cas, s’il y a eu mort d’une ou de plusieurs personnes, l’era- «pnsounement est de six mois a cinq ans, et l’amende de 300 à 3,000 francs (art. 19); 6” tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi est punissable d'un emprisonnement de six mois a deux ans (art. 20).

1M>. En septembre 1845. une locomotive ayant éclaté sur le chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, il y eut plusieurs morts et un plus grand nombre de blessés. Le ministère public avait conclu à ce que la loi pénale fût appliquée sévèrement au machiniste, au conducteur de la machine et au directeur de la Compagnie ; ils ont comparu en police correctionnelle. Chacun d’eux a été condamné à l’amende. Un journal de la localité, annonçant ce résultat, louait F intelligente fermeté et la boute justice dont le ministère public et le tribunal avaient fait