CHAPITRE UI, SECTION 1. LOIS ET RÈGLEMENTS

preuve dans cette affaire ; apologie déplacée à l’égard du ministère public, qui n’avait fait que son devoir; la répression nous a paru bien insuffisante, le tribunal n’ayant appliqué aux prévenus aucune peine d'emprisonnement. Nous aimons à croire que le ministère public en aura appelé à rninimâ, atin de mériter d’autant mieux du public.

181. Troisième classe. — Contraventions aux réij/ements concernant la police et i exploitation des chemins de fer. — Des règlements concernant, non pas seulement la police et la sûreté, mais en général l’exploitation des chemins de 1er, comme de prescrire que les banquettes des waggons à voyageurs de. seconde classe soient rembourrées, en vue seulement de leur commodité et de leur bien-être, peuvent être pris, soit par des décrets rendus en forme de règlements d’administration publique, soit par arrêtés des préfets, sous l’approbation du ministre des travaux publics. Toute contravention à ces règlements sera punissable, par le tribunal de police correctionnelle, d’une amende de 16 à 3,000 francs.

En cas de récidive, la peine sera portée au double, et le tribunal pourra, suivant les circonstances, prononcer un emprisonnement de TROIS JOURS A UN MOIS.

182. Lorsqu’un chemin de fer est exploité par une Compagnie, elle est' responsable, soit envers l’Etat, “soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés A un titre QUELCONQUE au service de l’exploitation.

Si le chemin est exploité aux frais de l’Etat et pour son compte, l’État est soumis à la même responsabilité (art. 22).

185. Les procès-verbaux pour délita et contraventions sont dressés concurremment par les officiers de police judiciaire et par les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, et les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et agents nommés ou agréés par l’administration etdûment assermentés.

Les procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et gardes assermentés doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de. paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l’agent. Ici, en ne soumettant plus à cette formalité les procès-

verbaux des ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et des mines, la loi parait les en affranchir (V. notre Cours, 1. 111, n" 1017 et 1035), à la différence de la loi du 30 mai 1851 , concernant la police du roulage, suivant laquelle tout procèsverbal de contravention doit être affirmé (art. 18).

184. Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l’administration et des Compagnies peuvent verbaliser sur toule la ligne du chemin de fer auquel ils sont attachés.

Les procès-verbaux des délits et contraventions font foi jusqu’à preuve contraire (art. 23 et 24).

Les agents des Compagnies sont assimilés aux fonctionnaires de l’Etat en cas d’attaque, de résistance avec violence et de voie de fait envers eux dans l’exercice de leurs fonctions, pour l’application des peines de la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal (ait. 25). .

I8H. L’article 463 de ce Code est applicable aux condamnations qui seront prononcées en vertu de la loi de 1845, pour les circonstances atténuantes. En cas de conviction de plusieurs crimes et délits, la plus forte peine sera seule prononcée. Mais les peines encourues pour des faits postérieurs A la poursuite peuvent être annulées, sans préjudice des peines de la récidive (art. 26 et 27).

18(5. 3" Loi du 27 février 1850. — Pour assurer l’exécution des règlements sur la police et l’exploitation des chemins de fer, le chef du pouvoir exécutif, par son arrêté du 2ff juillet 1848, avait institué des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative. En vertu de la loi de 1850, üh sont nommés par le ministre des travaux publics.

Elle leur confère les pouvoirs d 'officient de police judiciaire, pour la constatation des erimes, délits et contraventions commis dans l’enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances.

Ils sont, en cette qualité, sous la surveillance du procureur impérial, et lui adressent directement leurs procès-verbaux.

Néanmoins, ceux de ces procès-verbaux qui constatent des contraventions à la grande voirie sont adressés par eux à l’ingénieur en chef du contrôle, et ceux qui constatent des infractions aux règlements de l’exploilation le sont, en double