CHAPITRE III, SECTION 1. LOIS CT RÈGLEMENTS

expédition, au procureur impérial et à l’ingénieur en chef.

Dans le délai de huitaine, les ingénieurs doivent transmettre leurs observations au préfet sur les procès-verbaux concernant la grande voirie, et au procureur impérial sur ceux constatant des infractions aux règlements de l’exploitation (V. infrà, n° 180, et ch. îv. Police desûreté).

§ S. — Règlement» d'administration publique, concernant l'organisation,

la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer.