Décret du 27 mars 1832, subordination des agents des

Compagnies envers l’autorité centrale.

191. 4* Décret du 26 juillet 1832. — Inspection de l’exploitation

commerciale.

1 92. 5® Décrets des 1 9 novembre t SH;t et 1 2 juin I S.ï.ï. — Direc-

tion générale des chemins de fer.

t93. 6® Décrets des 22 février et 28 mars 1855. — Commissariat de police des chemins de fer.

187. La loi du H juin 1842 fart. 91, et celle du 15 juillet 4845 (art. 21), portent qu'il sera statué sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer par des règlements émanés de deux sources : les uns de l’autorité supérieure, en forme de règlements d’administration publique ; les autres de l’autorité préfectorale, sous le titre d’ Arrêtés, soumis à l’approbatiou du ministre des travaux publics.

Nous allons énumérer ici les règlements d’administration publique en vigueur, dans l’ordre de leurs dates.

1 88. 1° Règlement général sur la police , la sûreté et l' exploitation des chemins de fer. — L’ordonnance du 15 novembre 4846, en soixante-dix-neuf articles, a satisfait au vœu des lois que nous venons de citer. Cependant, à l'époque de sa publication,

7tj

ce réglement a soulevé des réclamations aussi vives que nombreuses de la part des Compagnies. Par leurs mémoires à consulter, et par les consultations que les premiers avocats du barreau de Paris ont. revêtues de leurs signatures, on aurait pu croire que le gouvernement dépouillait celles-ci, par un règlement fondé sur l’arbitraire le plus absolu, de toute initia? tive, de toute libre action dans leur administration intérieure, pour se substituer à elles et anéantir soi* ce rapport les stipulations de leurs cahiers de charges. Les Compagnies ont prétendu que le règlement n’avait à s’occuper que de la police des chemins de fer et de la sûreté des voyageurs; ainsi, elles ont contesté au gouvernement le droit de veiller à la commodité de ces derniers; et par exemple de prescrire aux Compagnies l’emploi de banquettes rembourrées, dans les waggons de seconde classe, ou la fermeture de ceux de troisième classe par des rideaux, etc. Ces litiges ont été soumis soit au Conseil d’Etat, soit aux tribunaux ordinaires. Il a été répondu aux Compagnies et jugé par toutes les juridictions, que les lois de 1842 et 1843 voulaient qu’iJ fût statué par des règlements d’administration publique sur la police, la sûreté, l’usage et l’exploitation des chemins de fer; et qu’à ces derniers points de vue, les dispositions attaquées du règlement général de 184U n’offraient pas trace d’un excès de pouvoir, et qu’elles ne modifiaient nullement les stipulations des cahiers des charges autorisant leurs libres allures dans l’exploitation et le régime intérieur de chaque chemin de fer.

Un hommage est dû aux auteurs de ce premier règlement, fait à une époque où l’exploitation des chemins de for commençait à peine ; il contient les dispositions les plus essentielles, et il a permis aux Compagnies d’atteindre le degré de sécurité dont nous jouissons aujourd’hui. Cependant, les quinze années qui se sont écoulées depuis son adoption portaient aussi avec elles leur enseignement.

Eu 1833 , quelques graves accidents survenus sur nos chemins de fer ont ému à un haut point l’opinion publique. Désireux de donner aux chemins de fer les garanties de sécurité qui paraissaient leur manquer. Son Exc. le ministre des travaux publics (M. Magne) a institué une Commission