CHAPITRE 1U, SECTION II. AITORITÉ CENTRALE

Ce service est placé sous l'autorité du ministre de l’intérieur (L., 29 nov. 1850, art. 3), en direction générale (Décr., 4 février 1834). La nomenclature des fonctionnaires publics autorisés à requérir directement le transport de leur correspondance administrative a été fixée par un arrêté du ministre du 31 octobre 1834.

204. Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée pour le transport des correspondances que pour le gouvernement, ou avec son autorisation (Décr., 27 déc. 1831, art. 1"). Des particuliers ont été autorisés à établir à leurs frais des lignes de télégraphie électrique, comme entre Nantes, Paimbeuf, Saint-Nazaire et le Croisic, entre Bordeaux et le Verdon, pour la transmission de nouvelles exclusivement relatives au commerce maritime (Décr., 24 mai et 29 nov. 1830).

Les formalités relatives à la demande d’établir des signaux électriques entre deux localités, par exemple entre deux usines situées dans divers cantons ou arrondissements, sont réglées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 25 novembre 1832 (V. infra, n» 209).

803. Le personnel de ce service est formé du directeur général, de douze directeurs principaux, cent inspecteurs, cent directeurs de station, et de chefs de station, stationnaires, surveillants et piétons, en nombre suffisant pour les besoins des services (Décr., l'r juin, 0 déc. 1854, 21 mars et 25 avr. 1836).

Pour l’Algérie, des fonctionnaires sont détachés des cadres de la métropole et mis à la disposition du gouverneur de l’Algérie (Décr., 21 mars 1855, art. 1, 4 et 6). Ce service relève d’un inspecteur général, remplacé au besoin par un directeur principal en résidence à Alger (Décr., 23 fév. 1856, art. 1).

200. Les dépêches sont transmises selon l’ordre d’inscription pour chaque destination. Toutefois, la transmission en est

nications tous les chefs-lieux île sous-préfecture et les villes importantes des arrondissements, a reçu une impulsion active. 138 villes ont été, en 1800, reliées au réseau général, et, au 1" janvier 1861, les lignes télégraphiques, i un ou plusieurs fils, présentaient, dans toute l’étendue de l’empire (non compris la Corse et l’Algérie), un développement total de 21 ,584 kilomètres, et 384 bureaux ouverts au public [Exposé de la situation de l'Empire , présenté au Sénat et au Corps législatif , 1861).

subordonnée aux besoins du service télégraphique de l’Etat (L. 29 nov. 1830, art. 1 et 10) ; les dépêches relatives au service des chemins de fer qui intéressent la sécurité des voyageurs doivent obtenir dans tous les cas la priorité sur les autres dépêches (art. 10).

207. La correspondance électrique privée peut être suspendue par le gouvernement, soit sur une ou plusieurs lignes séparément, soit sur toutes les lignes à la fois (art. A).

208. L’Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie électrique ; sans cette précaution de la loi, sa responsabilité aurait pu, au regard d’une taxe modique, avoir les plus graves conséquences pour le Trésor (art. A). Si, à raison des circonstances extraordinaires, un particulier prétendait que l’Etat se trouvait placé en dehors de cette règle, l’action ne pourrait être exercée que devant la juridiction administrative (X . Cour* de droit administratif, t. Il, n"‘ 92 et 108).

209. Les nombreux abus qui pouvaient être commis, soit au dehors et au préjudice du service télégraphique, soit dans ce service même, ont motivé l’application d’anciennes et de nouvelles dispositions pénales, savoir : 1° contre les auteurs de dégradations dans les appareils des lignes télégraphiques (peines de détention, d’emprisonnement, d’amende) ; 2“ contre les Compagnies des chemins de fer et des canaux qui auront interrompu le service télégraphique, par infraction aux clauses de leurs cahiers de charges (nouvelles peines, amendes de 300 à 3,000 francs, Déer., 27 déc. 1831, art. 2 à 7); 3“ contre les agents de la télégraphie qui auraient violé le secret de la correspondance (Code pôn., art. .187 ; L. 29 nov. 1830, art. 3: emprisonnement, amende et cessation des fonctions publiques); 1“ contre ceux qui transmettent sans autorisation des signaux d’un lieu à un autre, soit à l’aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen (amende de 1,000 à 10,000 francs et destruction des signaux, Décr. 27 déc. 1851, art. 1).

210. Iji taxe pour la transmission des dépêches varie suivant qu’elles sont transmises en France ou en pays étranger. Si elles ne sortent pas de France, la taxe fixée d’abord à 2 francs pour une dépêche de un à vingt-cinq mots, plus J 2 cen.