CHAPITRE 111, SECTION II. AUTORITÉ CENTRALE

fi mes par myriamètre (L. 22 juin 1854, art. 2), est la même aujourd'hui pour quinze mots, plus 12 centimes par myriamètre. Le port des dépêches à domicile est gratuit (L. 26 juillet 1856).

211. Le ministre de l’intérieur est autorisé à concéder des abonnements à prix réduit aux Compagnies des chemins de fer (L. 29 nov. 1850, art. 77), aux chambres de commerce et aux syndicats dos courtiers de commerce, sous la condition que les dépêches seront immédiatement rendues publiques, dans les formes déterminées par le ministre (L. 1" juin 1853, art. 8). U peut réduire les taxes des dépêches qui transitent d’une frontière à l'autre de France (L. 22 juin 1854, art. 3, Dictionnaire de l’administration française , par Ulock, 1856, v* Télégraphie).

212. Dans le système du règlement général du 15 novembre 1846, l’autorité des préfets des départements traversés par les chemins do fer n’avait pas le caractère d’uniformité et de généralité qu’elle a obtenu dans ces derniers temps.

D’abord, aux termes de l’article 71 , il devait y avoir un préfet centralisateur, choisi parmi ceux des départements traversés, dans les mains duquel cette autorité devrait être, remise, en tout ou en partie.

La surveillance des chemins de fer, comprenant trois objets , l’exploitation commerciale, l’exploitation technique et la police, était attribuée, savoir : pour le premier objet, à des commissaires royaux en rapport direct avec le ministre ; pour le second, à des ingénieurs, conducteurs et autres agents des ponts et chaussées, quant à l’état de la voie, des terrassements et ouvrages d’art, et des clôtures; et aussi à des ingénieurs des mines et gardes-mines, pour surveiller l’état, des machines fixes et des locomotives; pour le dernier objet, des commissaires spéciaux de police et les agents de ceux-ci étaient chargés de surveiller la composition, le départ, la marche et le stationnement des trains (art. 52 à 57, V. infrà, ch. V).

Dans l’état actuel des règlements, l’institution des préfets centralisateurs a disparu ; l’exécution des mesures d’intérêt local est confiée au préfet de chaque département, dans l’étendue de son territoire.

215. Le service de surveillance et de contrôle est remis, pour chaque grande ligne ou chaque groupe de chemins de Fer, entre les mains d’un seul ingénieur en chef, qui réunit le service technique , la surveillance administrative et la police de grande voirie. Cet ingénieur, pris indifféremment dans le service des ponts et chaussées ou des mines, a sous ses ordres des ingénieurs de l’un ou de l’autre service, chargés indistinctement de la surveillance du service d’entretien des. terrassements et ouvrages d’art et de la voie, ou de la surveillance du service du matériel, de la voie de fer, des plaques tournantes, des réservoirs, grues hydrauliques et autres annexes de la voie (Arrêté minist. et cire., 15 avr. 1830).

214. Pour la surveillance de l’exploitation commerciale, de l’application des tarifs et de la perception des taxes, l’ingénieur en chef du contrôle, sans préjudice pour l’autorité des inspecteurs généraux des chemins de fer, participe aux fonctions des anciens commissaires du roi. Il a sous ses ordres les inspecteurs de l’exploitation commerciale, principaux et particuliers (Décr., 26 juillet 1852). Ce service est divisé en six arrondissements d’inspection, correspondant à autant de divisions principales du service de contrôle et de surveillance (V. infrà , nM 417 et 418).

Chaque mois l’ingénieur en chef du contrôle adresse au ministre, d’après les rapports de ces inspecteurs, un tableau des recettes et du mouvement des marchandises (même cire., 1830).

211». Les commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative attachés aux gares les plus importantes y stationnent, d’une manière à peu près permanente, pour y recueillir les plaintes et réclamations du public, pour assurer le maintien des règlements dans les cours et à leurs abords, dans Jes salles d’attente et sur les quais du débarquement, pour surveiller l’application des mesures relatives à la composition, au départ et A l'arrivée des convois, et constater les irrégularités de l'exploitation (V. suprà , n® 256).

Accessoirement à ce service sédentaire, ils sont chargés chacun d’une circonscription, qu’ils inspectent aux époques fixées par un ordre de service de l'ingénieur en chef.

216. Toutes les fois qu’il arrive un accident ou qu’il se pré-