CHAPITRE in, SECTION 11. AUTORITÉ CENTRALE

sente une circonstance exceptionnelle, ils adressent des rapports aux ingénieurs et à l’inspecteur de l’exploitation commerciale. Dans des rapports hebdomadaires, ils soumettent aux mêmes fonctionnaires leurs observations sur les différentes parties du service qui leur est confié.

Enfin, ils signalent dans des procès-verbaux toutes les contraventions qui ne sont pas spécialement de la compétence des conducteurs des ponts et chaussées et des gardes-mines ; celles, par exemple, qui sont relatives à la police des cours, des gares et des stations, à la composition et au mouvement des trains, à la levée des taxes.

Si des crimes ou délits sont commis dans l’enceinte des chemins de fer, ils dressent procès-verbal; et, en cas de llagrant délit, ils procèdent à l’arrestation des auteurs de ces faits, môme pour les crimes et délits de droit commun (même art.).

217. L’ingénieur en chef du contrôle est en correspondance tout à la fois avec le ministre des travaux publics et avec le préfet de chacun des départements traversés par le chemin do fer.

218. Nous jetterons, en terminant, un coup d’œil général sur le caractère et la portée des règlements concernant les chemins de fer.

Les prescriptions de la loi du 15 juillet 1845, et celles de l’ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846 peuvent être distinguées en deux ordres : les unes sont précises, textuelles, bien définies, et n’exigent aucune explication préalable ; pour les autres, la loi et le règlement précités se bornent à indiquer, à poser le principe de l’obligation, en réservant à l’autorité supérieure le soin d’en déterminer les conséquences, l’étendue et les limites (Cire. 3! déc. 1846).

Les mesures réglementaires qui peuvent en découler émaneront de trois sources ; soit du ministre, dans les arrêtés et instructions ; soit des Compagnies, dans les ordres de service qu’elles soumettront au ministre, et auxquels il pourra apporter des modifications ; soit des préfets, dans leurs arrêtés soumis à la même approbation.

L’organisation intérieure des chemins de fer et l’analyse des règlements auxquels est soumise leur exploitation journalière, font la matière du chapitre suivant.