Formalités en cas de contestation

657. — Base des droits d’entrée payés pour les sons provenant

de la mouture.

64B. La réexportation peut encore avoir lieu après la mouture des grains étrangers importés. Ces grains, une fois importés, sont mis à la complète disposition des soumissionnaires, à la charge seulement par eux d'en réexporter une égale quantité. En effet, on comprend que pour ces sortes de réexportations le gouvernement ne pouvait exiger l’idenlité entre les grains importés et les farines réexportées (1).

650. Les froments étrangers destinés pour la mouture peuvent aujourd’hui être importés par les ports d’entrepôt réel et par les bureaux ouverts soit au transit, soit à l’entrée des marchandises taxées à plus de 20 francs par 100 kilogrammes (2).

Mais l’importation à charge de réexportation ne peut

(1) Circulaire du 19 janvier 1850.

(2) Décret du 14 janvier 1850, art. 3. — Circulaire du 19 janvier 1850.

LÉGISLATION DES CÉRÉALES

être autorisée pour une quantité inférieure à 150 quintaux métriques (1).

651. Les personnes qui reulent importer des grains pour en réexporter une égale quantité après la mouture, doivent faire une déclaration comprenant la quantité, la qualité, la mesure et le poids (2).

Il doit être fait également une^ soumission valablement cautionnée de rapporter ou réintégrer en entrepôt (3) dans un délai qui ne peut excéder vingt jours, les farines en quantité et qualité selon le degré de blutage (4).

Enfin, il faut faire connaître à la douane le taux de blutage que l’on désire adopter, c’est-à-dire à 10, 20 ou 30 pour 100 (5).

652. La réexportation ne peut avoir lieu, comme les importations, que par les ports d'entrepôt réel et par les bureaux ouverts, soit au transit, soit à l’entrée des marchandises taxées à plus de 20 fr. par 100 kilogrammes, et appartenant à la classe ainsi qu’à la section dans lesquelles l’importation a eu lieu (6).