NON

Si le prospecteur veut s'assurer un droit de préférence sur la concession éventuelle, il doit solliciter un permis de recherches de l'Administration des mines. Ce permis, délivré au premier demandeur, valable pour une année, avec renouvellement de six mois, et pour une étendue maxima de 40 hectares, donne à son titulaire la certitude d'obtenir la concession, à condition qu'il la sollicite avant l'expiration de la durée du dit permis.

A son défaut, la concession est accordée au premier demandeur, sous la réserve toutefois que l'existence du gisement soit établie de façon sûre.

Le propriétaire de la surface n’a droit à aucune redevance ; il ne peut réclamer que la réparation du préjudice subi.

Enfin le droit d’extraire la houille et le lignite qui lui appartient en propre, peut être détaché par lui, de la propriété du fonds, et cédé conformément aux dispositions du Code civil, relatives au démembrement de la propriété.

Il y aurait lieu pour être complet d'étudier le régime absolument particulier et fort important que par l'ordonnance du 9 octobre 1898, l’Empire allemand avait donné à sa colonie de l'Afrique orientale, colonie dont il ne possède plus maintenant que le souvenir. M. Bellom a examiné très complètement ce texte dans une notice de l'Annuuire de législation étrangère. (Année 1898, p. 177), à laquelle nous invitons très vivement le lecteur à se reporter.