LATTES

Les droits coutumiers dont peuvent jouir les indigènes sont d’ailleurs respectés, sauf indemnité éventuelle à leur verser (art. 5).

Les recherches de mines sont libres dans toute la zone du Protectorat français; sans que l'explorateur puisse disposer des substances minérales abattues au cours de ses travaux (art. 10) à moins qu’il n’ait obtenu du service des mines un permis de recherches. Ce permis qui est accordé à la priorité de la demande, donne à son titulaire un droit exclusif de recherches, en périmètre réservé (carré de 1 à & kilomètres de côté) (art. 11 et 12). Le permis est valable pour trois ans du jour de sa délivrance (art. 18), moyennant le versement d’une taxe annuelle de 20 centimes par hectare (arD EE) Se |

Le décret de 1914, innovant pour la seconde fois et dans un sens très libéral, donne, dans son article 20, au permis de recherches le caractère d'un droit mobilier.

A ce titre il devient cessible et transmissible, sous réserve que le transfert sera notifié au service des mines et qu'il donnera lieu, outre les taxes ordinaires sur la cession des droits mobiliers, à une taxe spéciale de 300 francs.

Le permis d'exploitation, — concédé par dahir cnérifien, — est accordé au titulaire d’un permis de recherches non périmé, qui a fait la demande au service des mines, et après diverses mesures de publicité appropriées (art. 24). Ce permis porte sur une superficie de cent à deux mille hectares. Il confère le droit d'effectuer dans le périmètre tous les travaux jugés utiles et de disposer librement des substances ainsi extraites. é Ê

Il entraine les charges suivantes : droit fixe de 500 francs (art. 29); taxe annuelle et par hectare de un'franc, la première année, 2 francs la seconde année, 2 fr. 50 à partir de Ja troisième année pour les mines de fer et de combustibles; 1 fr. 50, 2 fr. 50, 3 fr. 50 pour les autres mines (art. 32). C’est là un type d'impôt progressif, de nature à paraître singulièrement lourd aux propriétaires de grands périmètres. Le but poursuivi semble bien être de morceler la propriété

minière et d'éviter son immobilisation en quelques mains.

Le défaut de paiement de ces taxes entraîne la déchéance du titulaire etla mise en adjudication de la mine.

Comme le permis de recherches, le permis d' beton constitue un droit mobilier, cessible ettransmissible moyennant une taxe de transmission de 500 francs (art. 31).

L'article 46 établit une taxe nouvelle sur le produit des mines, taxe à percevoir à la sortie du territoire chérifien : 3 0/0 ad valorem sur les substances extraites, les métaux bruts, les alliages, 10 0/0 sur l'or.

Par exception aux dispositions ci-dessus rapportées. les gisements de phosphates et de nitrates ne peuvent faire l’objet de permis d’exploitation. Il doit être procédé pour leur concession à une adjudication publique.

Quant aux salines, le Maghzen se réserve leur propriété (art. 51).

Les voies ferrées, que voudraient construirelesexploitants, ne peuvent être commencées qu'après l’approbation du service des mines, L'État chérifien est toujours libre de les racheter. ou d’en utiliser l'usage public, en fixant les tarifs au-dessus d’un certain minimum (art. 40-41-42).

Enfin, aux termes de l’article 9, ni les fonctionnaires français, ni les fonctionnaires chérifiens, ni leurs parents au second degré, ne peuvent s'intéresser, soit directement, soit indirectement aux questions minières dans l'étendue du protectorat.

Ainsi que nous l'avons noté, la seconde partie du règlement minier marocain détermine la procédure qui permet- tra de résoudre les litiges antérieurs au décret. Celte procédure essentiellement temporaire et provisoire. dont l'intérêt disparaîtra avec la liquidation du dernier litige, ne saurait retenir notre attention. Il nous suffit de savoir que de quelqu'ordre que soient les difficultés, elles doivent être soumises à une commission arbitrale, présidée par un surarbitre désigné par le roi de Norvège, et dont les pouvoirs très étendus lui donniënit lés moyens de régler souvéraltienient Loutes les questions qui lui soft présentées,