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« ont fait des emprunts à l’un et l’autre des systèmes ; elles ont été fréquemment des tentatives de conciliation entre les idées adverses de ceux qui ont contribué à leur préparation, ou des concessions à d'anciens usages, consenties en vue de faciliter le passage d’une législation à une autre(1).» Et M. Cauwès, étudiant la loi de 1810, confirme : « En fait c’est une loi de transaction; de l'accession elle prend le droit du propriétaire, de la surface au tréfonds; et cependant, ce droit ne comporte pas la faculté d'exploiter, ni même un droit de préférence pour l’exploitation ; après concession à un tiers, il se liquide en une redevance. De la domanialité résultent le droit de dispenser discrétionnairement la propriété minérale, la tutelle des exploitations, la fixation des redevances tant à l'Etat qu'au propriétaire du sol (2) ».

C’est dans le même esprit qu'ont été votées les lois des 27 avril 1838, 16 juin 1840, 9 mai 1866 et 27 juillet 1880 qui ont complété la loi du 21 avril 1810 sur divers points de détail et fait disparaître quelques-unes de ses défectuosités.

« Le butunique du projet de loi, disait le Garde des Sceaux, lors de la discussion de cette dernière loi devant le Sénat, est de créer de nouvelles facilités aux concessionnaires de mines, et en conciliant les intérêts rivaux de procurer toujours à l’industrie l’élément et les ressources dont elle à besoin. »

Nous allons voir maintenant comment cette œuvre de conciliation, d’une réalisation complexe et délicate a été tentée par le législateur. Nous ne nous attarderons d’ailleurs pas à cet examen de la loi de 1810 dont nous chercherons seulement à dégager les idées directrices. Aussi bien l'étude complète de cette loi, tant de fois déjà faite, n’est pas l’objet unique de notre travail.

(1) Aguillon : Législation des mines françaises el élrangères, 1891-1903, t. I, n° 13.

(2) Cauwès : Cours d'Economie polilique, t, T, n° 341.