DROIT ADMINISTRATIF

1" riBIUN nre*i».H7,

CONCERXANT LES RKFOKMES (iKXEMALKS (^).

Donné, le IH Zilmdc iW2. rj Décembre JS7.1,

(Voir le texte Turc au 3'"^ volume du DtfHslonr p. 2.)

MoM Illi:stre V^ézih, Mahmoud Xédim pacha,

'Lss Etats civilisés doivent consacrer leurs efforls à garantir les droits publics. Tous les moyens qui doivent concourir à la sauvc- ., garde et au maintien de c^ principe ne peuvent être obtenus qae par une stricte application de la justice à tous sans distinction et par l'organisation régulière de l'Administration. Les intérêts iiidividuels ne sont assurés que par l'ordre et la prospérité du Pt'vs, les intérêts particuliers étant intimement liés aux intérêts généraux. « Depuis notre avènement au Trône, .Nos intentions et \os senlinienis Impériaux, déjà portés à la connaissance do tous, ont eu pour objet, avec l'aide d« Dieu, la grandeur et la gloire de Notre Empire, la tranquillité et le bien-être de toutes les classes de Xos sujets et le développement du progrès au prolit de la ricbessa cl de la prospérité de Xos Etats. Pour réaliser plus complct6men^ encore ces intentions, nous avons résolu d'octroyer à tous Xos sujets et de promulguer des immunités et des réformes propres à assurer complètement la conlianec publique. ïai conséquence, Xous ordonnons, en vertu de Notre présent Iradé Impérial, Taj)plicâlion, par la grâce du Tout-Puissant, des mesures qui suivent • La garantie des droits publics repose sur l'abstention de toui(»

(/) Archiccs tie. la N. P(n'te.

iogërenee du pouvoir exécutif dans Texercice du pouvoir judiciaire ainsi que sur la défence de la loi contre tout abus.

Il ne suilit pas d'instituer des tribunaux pour qu'ils soient en possession de la confiance générale ; il faut encore que les membres de ces Tribunaux se recommandent par leur mérite réel, par la pureté de leurs mœurs et par leur intégrité, ainsi que par des actes conformes à la justice oi à l'équité.

\otre Haute (lour de Justice n'a été instituée que pour concentrer en elle toutes ces conditions et (jualités. Dès lors, il est nécessaire de fond^T sur ces hases sa composition et ses attributions et d'introduire des améliorations sérieuses dans les diverses parties de ses fonctions.

De même que l'indépendance des tribunaux par rapport au pouvoir administratif peut seule en assurer Timpartialité, de même 1* ÎDaniovibilité des juges, sauf révocation pour cause légitime, peut seule les rendre dignes de toute confiance. Il faut donc (|ue le choix de ces membres soit fait do manière à commander Teslime le tous.

Les attributions de la Président de la Cour de Cassation qui domine tous les tribunaux Vizamié (civils, correctionnels, criminels) sont détacliées de celles de notre Ministère de la Justice. Les deux sections de cette Cour auront un J^romier Président et un Vicc-Prcsidenl.

En même temps la Cour d'Appel et les Tril)unau\ de Commerce seront réimis à Notre Ministère de la Justice, ce qui permettra au Ministère du Commerce de se consacrer au développement de tout ce r[ui intéresse le Commerce, l'Industrie et l'Agricaltnre. A cet elïet, la Cour d'Appel auacliée à Notre Haute (lour de Justice réunira les attributions de la Cour d'Appel du Commerce, ainsi que colles du Tribunal Criminel. Elle comprendra par conséquent trois chambres correspondant aux alTaires correctionnelles, aux ad'aircs civiles et aux alïaires commerciales. On élira do nouveau les Présidents et les juges tant de cette ('our ainsi instituée que de la Cour de Cassation de manière à ce qu'ils réunissent toutes les conditions lé<>:alement requises.

On réformera et on constituera de la même manière les Tribunaui Qvils de Première Instance. H sera délivré à chacun des membres de ces Cours et Tribunaux, choisis avec la plus scrupu-

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