‹ Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et (volume 2)Chapitre 51 sur 79 · TITRE X · texte numérisé non relu

TITRE X

De la police intérieure du §énat.

Art. 69. Le choix et Texéeution des mesures destinées à protéger Tordre et la sécurité du Sénat font partie des devoirs du Président.

Art. 70. La police intérieure est exercée par le Président au nom du Sénat.

Art. 71. Les séances du Sénat ne sont pas publiq^i^es.

A Texception des ministres en fonctions ou fonctiqpnaires qu'ils délégueraient en vertu de Tart. 24, et des membres de ta Chambra des députés invités k se présenter au Sénat, personne ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle das délibérations do Sénat.

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