CHAPITRE VI

Plainte contre les Ministres.

Art. 32. Si un ou plusieurs députés vont formuler des plaintes i contre un Ministre sur sa conduite dans les limites des attriba- \ tiens de la Chambre, en remettent leur plainte écrite au président.

Cette plainte est lue en séance publique; on désigne ensuite, à la

majorité des voix^ ie bureaa où elle sera renvoyée; trois jours an

plas après ia déposition de la plainte, le président doit la ren-

Toyer à ce bureau. Le bureaa après en avoir fait l'examen e^

obtenu toutes les renseignements nécessaires, la Chambre décide

par la majorité des voix si la plainte déposée est digne d'être exa-

.minée et discutée. La décision de la Chambre est lue en séance

\ publique; et si la présence du ministre accusé à la Chambre est

^^ «rû nécessaire^ il y est invité; la Chambre après avoir entendu les

-^explications que ce Ministre ou le fonctionnaire de. son départe-

maot auront données, soumet la question au vote ; si la décision

/en question de la Chambre est admise à la majorité absolue des

' dèax tiers des membres présenfB, le rapport demandant la mise en

Mugement de Taceusé est rédigé et soumis par le président au grand

?Vézirat.