DISPOSITION PROVISOIRE

La Cour suprême se conformera dans l'instruction des affaires aux règles posées par le code de procédure commerciale en ce qu'elles n'ont pas de contraire aux présentes dispositions.

Il sera remis à la fin de chaque année par la Cour suprême au Gouvernement un mémoire contenant l'indication des points sur lesquels l'expérience lui aura démontré la nécessité de réformer ou de compléter la loi.

— se-

in.

Droit Public ecclésiastique des Communautés

non musulnianes — Ou Rapports entre

VÊtat et les communautés religieuses

de VEmpire.

Les règlement en vigueur des nationalités principales de l'Empire Ottoman étant sous révision dans leurs conseils respectifs, nous avons pensé qu'il était mieux de renoncer à la^ publication de règlements qui seraient bientôt changés et d'une valeur historique. Mais nous nous réservons de compléter ce recueil, aussitôt les nouveaux règlements faits et reconnus par le gouvernement Impérial.

rv.

Droit politique des principautés tributaires.

PROéCIPAUTÉ de SERVIE.

HATTI-CHERIFF du 3 Août i830,

Envoyé au Visir de Belgrade, et contenant les privilèges de la nation Serbe.

«Attendu que le traité conclu à Andrinople entre la Sublime Porte et la cour de Russie fixe l'exécution des clauses de la convention d'Akiermann, laquelle porte qu'on se concertera à Constantinople avec les députés serbes pour s'occuper des in-

térêts de la Servie, lui donner la liberté du culte avec l'administration intérieure; l'incorporation des districts détachés; la fixation des impôts; la gestion des propriétés turques; la permission de voyager avec leurs propres passeports ; la faculté de créer des hôpitaux, des écoles, des imprimeries; la défense expresse aux Turcs d'habiter la Servie, ne faisant d'exception que pour les soldats des garnisons qui occupent les forteresses; la liberté d'avoir une représentation nationale en tant qu'elle ne serait point contraire aux devoirs des sujets.

>Et attendu que la nation qui a manifesté sa fidélité à ma Sublime Port est l'objet de ma sollicitude impériale, et que j'ai l'intention de satisfaire à ses demandes d'une manière juste et convenable afin de multiplier les moyens de sécurité intérieure;

»En conséquence, après avoir délibéré avec les députés serbes à Constantinople, on a arrêté ce qui suit:

•Ladite nation exercera librement son culte dans les églises à elle appartenant.

»Le knièze Milosch Obrénovitch, ici présent, demeurera, en vertu du bérat dont il est muni, et en récompense de sa fidélité envers ma Sublime Porte, knièze de ladite nation, et cette dignité restera la propriété de sa famille.

»I1 conservera, au nom de ma Sublime Porte, l'administration des affaires intérieures du pays, de concert avec l'assemblée des notables serbes.

•Quant aux six districts détachés de la Servie et dont elle demande la réincorporation^ on est convenu de nommer des commissaires, tant du côté de la cour de Russie que de celui de ma Sublime Porte, lesquels seront chargés de s'informer exactement de l'état des choses, afin qu'on puisse prendre les mesures en conséquence.

»Le haradsch et tous les autres impôts seront fixés d'une manière précise ; les sommes provenant des emprunts militaires dont les zaïms et les Timariotes étaient les détenteurs, à Texception de ceux de Nisch, seront dans les domaines de l'administration serbe et feront partie des recettes des districts à incorporer.

•Les autorités de ma Sublime Porte ne s'immisceront ni dans l'administration du pays ni dans ses querelles intérieures, et ne

pourront exiger un para en sus de la somme fixée pour les impôts.

■Gomme mon désir est que ladite nation puisse participer aux avantages du commerce à l'ombre de ma puissance impériale, tous les Serbes qui voudraient s'y livrer obtiendront, après le visa des passe-ports qu'ils auront reçus de leur knièze, les teskères nécessaires des mains des autorités de ma Sublime Porte, sans qu'ils puissent être inquiétés par qui que ce soit et sans qu'on puisse leur demander même un aspre pour les frais des teskères, et partout ils trouveront protection et assistance. Et à l'exception des droits de douane, personne ne leur demandera rien de ce qui est contraire aux règlements de l'État. Chacun s'abstiendra à cet égard de tout acte punissable du même genre.

■En ce qui concerne les marchandises présentées à la douane de Belgrade, pour être ensuite expédiées à Constantinople, elles arriveront ici munies de teskères de la nation serbe, et l'on percevra ici les droits de douane auxquels elles sont assujetties.

•Une fois tous les sept ans, on s'occupera d'examiner la différence des prix proportionnels des choses pour augmenter les sommes fixées d'après les échelles de proportion.

•Quant aux droits de douane exigibles pour les marchandises qui partiront de la douane de Belgrade pour être transportées dans d'autres contrées, ils rentreront désormais dans la classe des impôts fixes de ladite nation, et les mesures à prendre pour en régler la perception seront confiées aux soins du knièze Milosch.

Les Serbes ont la faculté de créer dans leur pays des imprimeries, des hôpitaux pour les malades, des écoles pour l'éducation de leurs enfants.

•Les moussélims et les voïvodes ne séjourneront plus dans les contrées de la Servie où il ne se trouve pas de places fortes» et la juridiction de ces endroits sera dorénavant confiée aux knièzes.

•Les Turcs qui possèdent des biens et des terres en Servie et qui voudraient s'en défaire pour cesser leurs relations avec le pays auront un délai d'un an pour les vendre aux Serbes à

un prix modéré, d'après l'estimation de commissaires nommés à cet effet.

>Le produit des vignobles, des jardins, biens et terres appartenant à ceux qui ne veulent pas cesser toutes relations avec le pays sera versé dans le trésor de Belgrade avec les impôts ; et le trésor de Belgrade sera chargé d'en faire tenir le montant aux propriétaires.

•Excepté pour les garnisons des forteresses, le séjour en Servie est entièrement interdit à tous les Osmanlis.

>La nation serbe allouera audit knièze la somme nécessaire à son entretien: cette somme sera appropriée au rang et aux besoins du prince, sans toutefois s'élever à un chiflre qui serait onéreux pour le pauvre.

•Dans les cas où la dignité de knièze viendrait h vaquer, le nouveau knièze serait tenu, au reçu du noble bérat de ma Sublime Porte, de payer au fisc impérial une somme de cent mille piastres de ses propres revenus.

•Les métropolitains et les évéques élus par ladite nation seront nommés parle patriarche grec a Constantinople sans qu'ils soient obligés do venir dans cette capitale.

•Tant que les membres du sénat ne se seront pas rendus coupables de quelque grand crime contre ma Sublime-Porte ou contre les lois du pays, ils ne pourront être destitués ni privés de leurs emplois sans motif légitime.

>Au cas où ladite nation jugerait convenable d'établir une poste aux lettres dans l'intérêt des affaires intérieurs, les autorités de ma Sublime -Porte n'y opposeraient aucune entrave.

»Si un Serbe ne veut pas servir un Turc de son plein gré,celuici ne pourra en aucune manière exiger de lui un service forcé.

»Hors les forteresses impériales qui se trouvent eh Servie depuis un temps immémorial, toutes les fortifications récemment élevées seront rasées.

>La Servie faisant partie de mes États (que Dieu veuille conserver!) on n'opposera ni obstacle ni relard à ma Sublime- Porte au cas où elle jugera convenable et nécessaire d'acheter dans ce pays du bétail ou d'autres subsistances.

»Et enfin des agents serbes fixeront leur séjour à Constantinople pour s'occuper des affaires de Servie.

»Ce sont là les points concertés et arrêtés ; en conséquence de quoi mon gracieux hatti-schérif a été accordé, publié et envoyé.

•En outre, vous, vizir en mollah, après avoir pris connaissance des nobles dispositions qu'il renferme, donnerez à entendre à la nation qu'en reconnaissant comme elle le doit tous ces témoignages de ma haute faveur, tous ces fruits de ma sollicitude impériale, elle ne cessera d'être l'objet de cette sollicitude et de jouir d'une complète sécurité à l'ombre de jna puissance impériale, aussi longtemps qu'elle se tiendra dans les bornes de la fidélité et de la soumission. Vous chercherez à faire sentir aux Serbes la nécessité de remplir avec exactitude leurs devoirs de sujets et de s'abstenir de tout ce qui est contraire à ces devoirs.

■Ainsi vous agirez, et après la publication de ce noble firman et son insertion dans la mékhième de Belgrade vous le remettrez au l^nièze pour qu'il en reste dépositaire.»

(Univers Pittoresque)

HATTI-SCHERÏF du 24 Décembre 1838 (chewal 12K4}.

•A toi, vizir Joussouf-Mouhla-Pacha, et au prince de peuple serbe, salut et prospérité!

•D'après les privilèges et les libertés accordés aux habitants de la Servie pour leur fidélité et leur attachement, et d'après le contenu de plusieurs hatti-cherifs émanés de nous sous différentes dates, il a été trouvé nécessaire de donner à cette province une organisation et une constitution particulière, privilégiée et inaltérable, sous la condition que les Serbes observeront ponctuellement les devoirs de la fidélité et de l'obéissance, et qu'ils acquitteront le tribut à ma Sublime-Porte exactement et aux époques prescrites.

— ftl —

•D'après le contenu du décret impérial que tu as reçu précédemment, et conformément à la constilution organique concédée au peuple serbe, la dignité princière a été donnée à ta personne et à ta famille comme une récompense de la fidélité et de ton attachement.

» 2 Le gouvernement intérieur du pays est confié à tes soin& et à ta fidélité; et quatre mille bourses (cinq cent mille francs) sont destinées annuellement à tes dépenses.

» 3 En même temps je te confère A) la nomination des employés pour les difTérentes branches d'administration de la province; B) le pouvoir d'exequatur; C) le commandement de toutes les troupes nécessaires pour faire la police, maintenir l'ordre et la tranquillité du pays, prévenir ou réprimer les attaques et le tumulte; D) la répartition et la collecte du tribut ainsi que la distribution des charges publiques; E) la nomination des commissions nécessaires et la publication des instructions conformes à l'ordre à tous les employés de la province ; F) la juridiction et le droit de punition et de grâce pour les crimes.

» 4 Avec ce pouvoir qui t'est confié, tu auras donc le droit entier de choisir, de nommer et d'installer trois individus qui seront soumis à tes commandements, et formeront une administration centrale, comme l'exige le bien du pays et des habitants; devoir qui t'est prescrit. Un de ces fonctionnaires s'occupera des affaires de l'intérieur, un autre des finances et le troisième de la justice.

» 5 Tu auras une chancellerie particulière, confiée à la direction de ton lieutemant (namestnik)j que tu chargeras de dresser les passe-ports et de régler les rapports des Serbes avec les nations étrangères, ainsi que les intérêts nationaux.

» 6 Un conseil composé de primats et de notables serbes sera institué. Le conseil se composera de dix-sept membres un desquels occupera la présidence.

» 7 Quiconque n'est pas né en Servie ou n'est pas nationalisé, n'a pas trente-cinq ans au moins ou ne possède pas de biens immeubles ne peut être membre de ce conseil.

» 8 Le président et les membres de ce conseil seront choisis par toi, sous la condition qu'ils posséderont la confiance entière

du peuple et (ju'ils auront pour eux Topinion publique, soîl à cause de leur habileté et de leurs autres qualités d'honnêtes ^ens, soit à cause de leurs précédents services.

■ 9 Le choix fait, et avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil et toi comme eux prêterez serment, entre les mains du métropolitain, de ne pas agir contre les intérêts du peuple, contre les devoirs prescrits par le service et la conscience et contre ma volonté impériale.

■ 4 La charge du conseil sera uniquement de veiller aux intérêts du peuple et de l'aider de son expérience.

» M Sans le consentement du conseil aucune loi ne pourra être décrétée ni aucun impôt établi.

» 12 Le traitement des membres du conseil sera fixé par toi d'une manière convenable et de commun accord; et, quand les assemblées seront instituées dans le lieu du gouvernement central, ses attributions s'étendront sur les objets suivants : A) Le jugement et la décision des demandes et des points litigieux ayant rapport aux décrets et lois du pays, à la justice, au tribut et autres impôts ; B) la fonction des traitements et des rémunérations des employés du pays, ainsi que l'instalation de ceux qui seraient jugés nécessaires ; C) l'estimation des dépenses annuelles nécessaires à l'administration du pays ainsi que la délibération des moyens les meilleurs et les plus convenables pour établir et lever les impôts qui doivent faire face aux dépenses ; D) enfin la délibération sur une loi qui détermine le nombre, la solde et le règlement de service de la milice nationale nécessaire pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité.

» 1 3 Ce conseit aura le droit de faire des propositions touchant des lois qui lui paraîtraient utiles, en en motivant les a- Tantages et en apposant à ces propositions les signatures du président et du secrétaire, sous la condition toutefois qu'elles ne porteront aucune atteinte aux droits légitimes de la suzeraineté de ma Sublime-Porte.

» H De pareilles demandes seront suivies de discussions, et la décision aura lieu à la pluralité des voix.

» 15 Le conseil est autorisé à exiger annuellement, en mars et avrils des trois ministres mentionnés, un tableau de leurs mesures administratives pour l'année écoulée et à examiner leurs comptes.

1^ Ces trois ministres, de l'intérieur, des finances et de la justice, ainsi que le directeur de la chancellerie assisteront, pendant la durée de leur charge, aux séances du conseil, après avoir prêté serment.

» 47 Les dix-sept membres du conseil ne peuvent être destitués avant que ma Sublime-Porte ait reconnu qu'ils se sont rendus coupables de quelque crime, de la violation de la loi ou d'autres ordonnances en vigueur.

» 18 Parmi les Serbes il sera choisi et nommé un kapoukinia, qui résidera toujours auprès de ma Haute-Porte pour que les affaires serbes soient soumises à une administration conforme à mes intentions impériales^ aux libertés de la nation et aux règlements sur l'organisation de ce pays.

» 49 Les affaires de police, les quarantaines, l'expédition des ordres du prince aux employés des districts, l'administration des établissements d'utilité publique et de la poste, l'exécution des ordonnances concernant les pauvres du pays sont dans les attributions dji ministre de l'intérieur. .

» 20 Le ministre des finances examine les comptes de l'Etat; il s'occupe d'encourager le commerce, de conserver et d'administrer les revenus publics, dont le budget est ^wè, par les lois du pays, d'après les comptes établis par les autres ministres; il aura soin de faire dresser un cadastre des propriétés immobilières, tant publiques que particulières, ainsi qu'un tableau des propriétés mobilières du pays et de l'État. Il surveillera l'exploitation des mines, l'aménagement des forets et les autres détails qui concernent sa chancellerie.

» 24 Le ministre de la justice et qui est en même temps le directeur de l'instruction publique et de la diffusion des sciences utiles est chargé de s'assurer si les décisions prises ont été exécutées, de recevoir les plaintes qui s'élèveraient contre les juges et de prendre des décisions à cet égard ; de s'assurer si les juges sont capables, et de se faire remettre tous les trois mois un relevé sommaire des procès jugés par eux ; de surveiller la construction des prisons ainsi que leur régime et les améliorations reconnues possibles.

» 22 II aura également dans ses attributions la moralité publique, l'établissement des écoles et les encouragements don-

nés aux sciences. Il aura l'inspection des hôpitaux et autres établissements d'utilité publique, et s'entendra avec les anciens de l'Eglise pour tout ce qui concerne la religion et le service divin.

» 23 Un étranger, à moins qu'il ne soit naturalisé Serbe, ne peut remplir aucune de ces dignités.

» 24 Ces trois ministres seront indépendants chacun des deux autres dans l'exercice de leurs attributions respectives ; chacun d'eux aura sa chancellerie particulière.

» 25 Chacune de ces divisions formera plusieurs bureaux; et chaque publication concernant les affaires de l'État qui émanera de ces bureaux devra porter une signature. Aucune décision d'une nature mixte et appartenant à deux départements ne sera exécutoire que si elle est revêtue de la signature des chefs de bureau compétents, et qu'après avoir été portée et enregistrée au protocole des bureaux susdits.

» 26 Les trois ministres rédigeront chaque année, en mars et en avril, un tableau de toutes les affaires traitées et terminées dans leurs chancelleries, ainsi qu'un relevé de celles qui leur sont soumises; ces documents seront revêtus de leurs sceau et signature, ainsi que de la signature des chefs de bureau; et ce tableau sera soumis au conseil de la province.

» 27 Ma volonté expresse est que les habitants de la Servie, sujets de ma Sublime-Porte, jouissent de la liberté personnelle, et que toute protection leur soit assurée dans les places honorifiques et dignités qu'ils pourront remplir. Il est contraire à ma volonté impériale que qui que ce soit perde ses droits sivils sans jugement préalable ni qu'il soit exposé à une peine ou persécution illégale. En conséquence il a été jugé nécessaire d'ériger des cours de justice pour punir les coupables, reconnaître le droit de chacun, rendre bonne justice et atteindre les délits définis par la loi.

» 28 Aucun Serbe ne pourra donc être soumis à une amende ni à des peines corporelles avant d'avoir été convaincu et condamné d'après la loi. Ces cours de justice s'occuperont des contestations, connaîtront des crimes et violations des lois; mais dans aucun cas on n'appliquera la peine de la confiscation des biens.

» S9 Trois espècos de cours de justice seront établies : la première, dans les villages, sera composée de starostes (anciens), et portera le nom de justice de paix; la seconde, qui formera la première instance, sera établie dans chacun des dix-sept disctricts de la Servie ; enfin la troisième cour, ou cour d'appel, agira dans le lieu où le chef du gouvernement aura sa résidence.

» 30 La justice de paix de chaque village sera composée d'un président et de deux membres élus par les habitants du lieu. Les attributions judiciaires de ce tribunal local, quant à la détermination des peines et à la décision des contestations, ne s'étendront pour les affaires criminelles qu'à une peine de trois jours d'arrêt ou de dix coups de bâton, et pour les affaires civiles aux procès dont les points contestés ne dépasseront pas une valeur de vint-cinq francs.

« 34 Les enfants et les parents des coupables ne sont pas responsables pour leurs père et mère et parents, et ne peuvent être punis en leur lieu et place.

» 38 Dans les tribunaux locaux on n'instruit que sommairement et verbalement. Les jugements et procédures dans les deux autres cours de justice se font par écrit. Le tribunal de village renvoie au tribunal de district tout procès dont l'objet dépasse cent piastres, ainsi que toute décision sur un délit emportant une peine de plus de dix coups de bâton.

» 33 Le tribunal de district décide dans les contestations en première instance; il sera composé d'un président, de trois autres membres et d'un personnel suffisant de chancellerie.

> 34 Quiconque n'a pas atteint sa trentième année ne peutêtre nommé ni président ni conseiller de cour.

» 35 Le tribunal de district connaîtra des affaires criminelles et civiles.

» 36 Tout individu condamné par le tribunal de district aura huit jours pour en rappeler. Au bout de huit jours le jugement porté acquiert force de loi.

» 37 La cour d'appel s'occupera uniquement de révisions et des décisions portées par le tribunal de première instance. Les quatre conseillers de cette cour doivent avoir atteint leur trente-cinquième année.

» 38 Les membres de la cour d'apj^el dokvent être nés Serbes ou s'être fait naturaliser.

» 39 Quant aux procès renvoyés d'une cour à l'autre, te président est tenu de délivrer aux parties intéressées un résumé des délibérations, muai de son cachet et de sa signature.

» 40 Un membre du tribunal de justice de paix ne peut être membre d'une des deux autres cours de justice.

• ♦« Après la mort d'un membre appartenant à l'une de ces deux cours, on aura égard, en désignant son successeur, aux années de service et à l'âge des candidats.

» 43 Aucun des membres de ces tribunaux ne peut être privé de ses fonctions, pour cause de négligence dans ses devoirs ou de violation des lois, avant que sa culpabilité ait été légalement constatée.

» 43 Un militaire et employé civil, de même qu'un ecclésiastique, ne peut être puni qu'après constatation de délit et jugement formel.

» 44 Les employés civils et militaires, ainsi que les ecclésiastiques, ne sont point soumis aux peines corporelles ; les moyens de répression à leur égard sont les réprimandes, la prison, la destitution et le bannissement.

» 4( La Servie jouit de la liberté illimiiée du commerce; chaque Serbe a donc le droit de se livrer à tel trafic qu'il juge convenable, à moins que le prince, d'un commun accord avec le conseil oatioaaU ne trouve urgent de restreindfe mo9ie«ta-< némenl' le commerce de certains articles.

1 49 Chaque Serbe observant les lois est maître de ses biens en toute propriété. Il peut Les aUéner, les vendre. Les léguer sans autre motif que sa volonté.

■ 47 II ne peut perdre ce droit que par un jugement éma* liant d'uao des. cours de justice du pays.

» 48 Tout Serbe est tenu de s'adresser pour obtenir justice au tribunal de son district; et ij ne peut être sommé de cornparaître que par le tribunal local.

» 49 Aucun Serve ne sera désormais tenu de faire des corvées (Robot.)

» 50 Les dépenses nécessitées par l'établissement et l'entretien

des ponts et des tours sont à la charge des communes environnantes.

» 54 Attendu que le gouvernement central de la principauté a la surveillance des routes postales, des ponts et autres établis* sements d'utilité publique, les particuliers doivent être encou* rages à porter leur attention sur ces travaux.

> 52 Tu t'entendras avec le conseil pour déterminer la paye des ouvriers pauvres chargés des travaux publics et en traitement fixe pour les employés dans les différents services.

» 63 Tout employé peut renoncer à ses fonctions après un certain nombre d'années de service ou pour des raisons légales. Lorsqu'il aura pris sa retraite, on lui assignera une pension en Fapport avec l'importance et la durée de ses services.

» 54 Toute charge est conférée par un décret du prince ; mais l'avancement n'a lieu que d'après le rang, l'ancienneté et f examen préalable prescrit.

» 56 Les personnes qui ont été employées comme jurisconsultes doivent toujours rester dans la carrière judiciaire, pour acquérir plus d'expérience dans ce qui a fait l'objet spécial de leurs études.

> 56 Un employé civil ou militaire ne peut pas faire partie, même provisoirement, d'une cour de justice.

» 57 Attendu que les Serbes, sujets de ma Sublime-Porte et lui devant un tribut, appartiennent à l'Église grecque, je leur ai donné la complète liberté de célébrer leur service divin d'après les cérémonies en usage, ainsi que celle de se choisir, sous ton assistance et ta surveillance, leur métropolitain et kurs évêques, sous la condition que, conformément aux canons de fÉglise, ils soient soumis à la puissance ecclésiastique du patriarche résidant à Gonstantinople, quî doit être regardé comme lechel de rÉglise et du synode. En outre, il est conforme aux libertés et privilèges accordés anciennement par la Porte^tto* mane à ses sujets chrétiens, que les chefs du clergé administrent seuls les affaires de l'Église, en tant qu'elles sont indépendantes des affaires politiques. D^autre part, les rémunération» «t dotations du métropolitain, des évêques, des igoumènesv des autres membres du clergé, de même que les fonds affecté» aux fondations pieuses, sont déterminés par le peuple : les

mêmes règlements s'appliqueront donc au traitement et à la dignité du métropolitain et des évoques de Servie.

» 68 On désignera, pour la Servie, les lieux où le haut clergé s'assemblera pour tenir conseil sur les affaires concernant le métropolitain, les évêques et l'Église.

» 59 Les seigneuries et les timars sont abolis en Servie, et cet usage ne pourra désormais y être introduit de nouveau.

» 60 Tout Serbe est soumis à l'impôt et autres taxes. Les employés doivent être imposés en raison de leurs propriétés, mais le clergé est exempt de toutes ces charges.

» 61 Attendu que la Servie se compose de districts dont chacun se partage en subdivisions formant elles-mêmes un certain nombre de bourgs et villages, tout chef de district aura un aide, un secrétaire et le personnel que réclame l'expédition des affaires.

» 62 Les chefs de district auront à s'occuper des ordres du gouvernement, de tout ce qui concerne les affaires d'Etat, sans négliger les affaires courantes qui relèvent de leurs fonctions» En ce qui regarde la levée et la distribution de l'impôt, ils se régleront d'après les instructions du département des finances. Il ne leur appartient pas de décider sur les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet ; mais ils les soumettront à la décision des tribunaux de district.

» 63 Le chef de chaque sous-division de district aura sous sa garde les biens et les propriétés territoriales des villages, pour les préserver contre toute attaque ; il protégera également le peuple contre les bandits, les vagabonds et autres gens mal famés et malintentionnés.

» 64 11 est tenu d'examiner et de viser les passe-ports, tant au départ qu'à l'arrivée des voyageurs.

» 65 n est autorisé à mettre en prison les personnes suspectes et à les y retenir pendant vingt-quatre heures. Il s'adresse aux chefs de district pour les contestations qui peuvent s'élever dans son arrondissement, en tant qu'elles rentrent dans l'ordre des matières de simple police. Il surveille les tribunaux de justice de paix; mais il est incompétent pour tout ce qui regarde les affaires de l'Église et les écoles, et il n'a aucune action sur les revenus provenant de fondations pieuses

<}uant aux biens, terres et propriétés affectés aux églises, communes, et institutions de charité, de même que quant aux propriétés particulières, il sera délivré aux ayants droit un titre de possession, lequel sera porté au registre des propriétés foncières.

» 66? Aucun Serbe ne peut être poursuivi ni inquiété, soit publiquement, soit en secret, avant qu'on ait prononcé sa condamnation juridique.

» Cette constitution ayant reçu la sanction de ma volonté impériale, elle te sera transmise avec un firman orné d'un hatti- 5cherif impérial.

» Ayant remis à toi et à ta famille la souveraineté de cette province impériale sous la condition expresse que tu suives exactement mes ordres, je te charge de veiller à la sûreté et à la sécurité de ce pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à telles fins que tu t'efforces autant qu'il est en toi d'assurer le bonheur, la paix et le repos des habitants. Je t'enjoins d'honorer et de respecter chaque état, chaque rang et chaque dignité, et par-dessus toute chose de tenir la main à ce qu'on observe fidèlement la teneur de la présente constitution, afin que j'obtienne par toi la bénédiction de tes administrés et que tu justifies ma bienveillance et ma confiance impériale. Je recommande à tous les Serbes en général de se soumettre à tous les ordres du prince, en tant que ces ordres seront conformes aux lois et institutions du pays,* et de se montrer dignes de la civilisation qu'il ambitionnent. J'ordonne que le présent hatti- «cherif soit public, afin que le peuple en ait connaissance. Que chacun^ pénétré de gratitude et de reconnaissance pour ces gracieux bienfaits, se conduise en toute situation et circonstance conformément à ma volonté impériale, et que la présente <îonstitution soit observée à la lettre pour tous les temps et sans qu'on ose en aucune manière y faire le moindre infraction.

» Et toi, tu concourras avec le prince, de toutes tes forces à l'exécution ponctuelle et sévère de tout ce qui est prescrit par le présent firman impérial.»

Traduction de VAcie de V Assemblée nationale serbey

relatif à V avènement au trône de Serbie du, prince

Milan Obrenovitch /F.

(2 juillet 1868.)

La grande Assemblée nationale, convoquée après le lâche? attentat dont a été victime le prince Michel Obrenovitch III, mort sans postérité, dans le but d'exprimer sa décision sur la manière de pourvoir au trône de Serbie, et réunie à Topchidéré le 20 jouin 1868;

Considérant qu'aux termes des anciennes décisions nationales antérieures à l'année 1839, conformément aubérat impéria et au hatti-chérif de 1830, ainsi qu'aux décisions nationale» de Saint-André 1858, la dignité princière est héréditaire dans la famille Obrenovitch ;

Considérant que la loi sur l'hérédité au trône de la principauté de Serbie règle l'ordre d'après lequel la succession au trône passe d'un souverain à l'autre ;

Considérant enfin que le prince Michel Obrenovitch III est mort sans postérité et qu'il existe un membre de la famille Obrenovitch, Milan, fils de feu Miloch J. Obrenobitch, cousin germain du prince défunt ;

La grande Assemblée nationale, se basant sur lesditea lois, arrête et promulgue que :

Après le prince Michel Obrenovitch III, le prince héréditaire légitime est Milan M. Obrenovitch, quatrième souverain de la famille Obrenovitch.

La grande Assemblée nationale arrête et promulgue ce qui précède au nom de la nation serbe, dont elle est le représentant légal.

Vive la Serbie 1 Vive Milan M. Obrenovitch IV, prince de Serbie!

Topchidéré, le SO juin (2 juillet) 1868.

(Suivent le sceau de TAssemblée nationale, ainsi que les signatures de tous les députés; le sceau du Sénat, ainsi que les signatures de se» membres, et eufîn celles des ministres alors en fonctions.)

BÉRAT d'investiture

du prince Mihm M. ObrenohiUii.

(16 janvier 1868).

« A la suite de la mort tragique du prince Michel Obreiiovilcli, kniaze de Serbie, il est nécessaire de conférer la dignité princière à un autre, La grande Assemblée nationale réunie d'après Tusage consacré à Belgrade, se conformant au bérat impérial émané le \er de rebi-ul ewel 42i6(4), qui accordait l'hérédité de la dignité princière à la famille Obrenovitch, par ordre de primogéniture, s'est prononcée en faveur de Milan Obrenovitch, comme prince de Serbie.

« La régence princière, instituée à cause de la minorité de ce prince, ayant communiqué à Notre Subliuje-Porte le vote de l'Assemblée, et attendu que Tordre de succession établi par le bérat sus-mentionné est destiné, comme le prouve le vœu exprimé par le peuple, à assurer à la Serbie, partie intégrante de noire empire, la tranquillité, le bien-être et la prospérité qui font l'objet de notre constante sollicitude, et qu'il est certain que le prince Milan Obrenovitch, admis selon l'ordre de succession établi, réussira à gouverner le pays suivant les règles d'une bonne administration, et à assurer le bien-être du peuple, nous avons sanctionné, par notre Iradé impérial, l'ordre de succession établi par le susdit bérat, et nour conférons la dignité de kniaze de Serbie au prince Milan Obrenovitch, en même temps que le commandement de nos forteresses impériales en Serbie.

« En conséquence, le prince aura à gouverner la Serbie, conformément aux devoirs de ses hautes fonctions et aux qualités qui le distinguent, à administrer les affaires du poys, et à consacrer tous ses efforts à la stricte exécution des lois et ordonnances contenues dans le firman, revêtu du hatt impérial, concernant l'administration intérieure de la Serbie.

Donné le 25 de rebi-ul ewel 4285. »

^1^ Voyez ci-dessus Hâtti-cherif du 3 Août 1830, p. 56.