ARTICLE SPÉCIAL

Les membres du conseil d'administration, ainsi que les mumeïz des cours civile et criminelle, seront renouvelés par moitié à l'expiration de deux ans. Les élections recommenceront

chaque année pour la moitié des conseillers et des mumeiz qui pourront être réélus.

Le conseil-génénal se renouvellera entièrement chaque année. Les membres de ce conseil seront également rééligibles.

(Conformément aux articles 10, 11 et 12 de la présente loi, les affaires extérieures, l'agriculture et les travaux publics sont confiés à des fonctionnaires spéciaux. Néanmoins, pour faciliter la gestion des affaires, les fonctions de directeur des affaires extérieures sont jointes à celles du nwaavln (aiijoint) du vali, et les attributions des directeurs de Tagriculture et des travaux publics sont réunies; de sorte que le fonctionnaire occupant la place de mouacin a la surveillance des affaires extérieures, et la direction de l'agriculture et des travaux publics est confiée à un même fonctionnaire.

Loi concernant rorganisation et la compétence des Tribunaux Réglementaires. (1)

«4 Mouharrem 1286.)