TROISIÈME DIVISION

JURIBICTIOIV irX.€EPTIOIin¥EIiIiE OU PRI¥1I.É€}IÉE

Juridielim exeeptimnelle des Étrangers.

(tribunaux mixtes).

Les tribunaux mixtes, tels qu'il sont aujourd'hui dans tout l'Empire Ottoman, ne sont organisés qu'à la suite d'une entente inter?enue dans dirers époques «^ntre la Sublime Porte et les Missions Étrangères établies à Constantinople. Cependant comme ce sont les Capitulations qui ont servi de point de départ pour cette entente, nous allons publier à la suite tous les documeiits relatif» à la juridiction exceptionnelle des Étrangers.