ÉTATS-UNIES

Traité da Commerce et de na?igation enlre la Sublime Porte et le» Éiats-Unieg, fait à Constantioople le 7 Mai 1830. •

lY. Si des procès ou des différends s'élèvent eiltre les sujets de la Sublime Porte et les citoyens des États-Unis, les parties ne seront point entendues, et nul jugement ne sera prononcé que le drogman américain ne soit présent. Les causes où il s'agira d'une somme de plus de cinq cent piastres, seront soumises à la S. Porte pour être jugées suivant les lois de l'équité et de la justice. Les citoyens des Etats-Unis d'Amérique, vaquants paisiblement aux affaires de leur commerce, et qui ne sont ni accusés, ni convaincus de quelque crime ou délit, ne seront point molestés; et si même ils avaient commis quelque délit, ijls ne seront ni arrêtés, ni mis en prison par les autorités localesi, mais ils seront jugés par leur ministre ou consul, et punis suivant leur délit et suivant la coutume établie à l'égard des Francs.