CIRCULAIRE

aux Missions Elrangèi^es (/).

Par suite de la création des tribunaux civils dont l'organisation et les attributions sont déterminées par la loi, communiquée à la légation de S. M le 20 Mars 1872 (2), le Ki-

tabet du Ministère Impérial des affaires étrangères a reçu les

(1) Archives du Kitabet.

(2) Voir ces lois plus haut aux Tribunaux de la Capitaley pag. 303, 307 et 312.

instructions suivantes relativement aux contestations civiles entre sujets Ottomans et étrangers, qui ne sont pas du ressort du Chéri.

Toute contestation en matière de location ou ayant trait à des questions se ratachant aux immeubles sera déférée au jugement des nouveaux tribunaux, qui statueront conformément aux règlements qui les régissent.

Quand aux autres affaires civiles, ne relevant pas du Cheriat, en attendant la coordination des règles judiciaires qui devront les régir, elles seront déférées aux tribunaux de commerce si Tobjet en litige dépasse en principal la somme ou une valeur de mille piastres.

Dans le cas où l'objet en litige ne dépasserait pas en principal la somme de mille piastres, Taffaire sera déférée aux nouveaux tribunaux civils.

En portant ce qui précède à la connaissance de la Chancellerie de . . . le Kitabet la prie d'en prendre note, les renvois des affaires devant désormais se faire par devant les tribunaux respectifs en conformité des règles ci-dessus pour la plus grande facilité des parties (1).

(1) Voir pag. 299 la circulaire vizirielle aux gouverneurs de rPmpire, relative à Texéciition des jugements renduscontre des sujets étrangers.

JuridicUon exeepimnelle des froHnees

Les règlements qai déterminent Tadministration et la juridiction exceptionnelle de ces deux Profinces privilégiées ont été publiés plus haut ^Voir pag. 169 et 204, au «Droit Politique»)