CINQUIÈME DIVISION

liA CONTRIBUTIOIV JUDICIAIRE.

Cour Suprême de Justice.

CoiMifttfftleaCtoft a/fteieMMe.

Il est porté à la connaissance du public, qu'à partir du <& 517 avril 4869 le tarif suivant, concernant les frais judiciaires, sera mis en vigueur à la Gour suprême de Justice. Enregistrement des requêtes, \ medjidié d'argent: Mandat d'assignation, 5 piastres en medjidié d'argent.

Arrêts rendus par la haute Cour d'appel jugeant en première instance, 2 pour cent;

Arrêts rendus par la même Cour sur procès jugés en appel, M)2 pour cent:

Arrêts rendus par la Cour de Cassation A pour cent;

Jugements interlocutoires et arrêts rendus sur demandes înterminées, 5 médjidiés d'argent;

Expéditions des arrêts et des procès-verbaux de la Cour Suprême, délivrés, aux parties en litige, pour chaque expédition, 2 médjidiés d'argent;

Arrêts en règlement de juges 2 4 [12 médjidiés d'argent;

Signification d'arrêts, pour chaque expédition 1 médjidié d'argent;

Pour sommes ou objets déposés à la Caisse de la Cour Suprême ou au lieu par elle désigné, 20 paras pour cent de la somme ou de la valeur estimative de l'objet

Les frais des huissiers de la Cour Suprême seront perçus xronformément aux règlemeht spécial qui les concerne.