TRIBUNAUX DE COMMERCE

CIRCULAIRE Vézirielle modifiant les droits judiciaires perçtis par tous les tribunaux de r Empire.

(28 Novembre 4810)

Les sujets étrangers n'étaient pas soumis jusqu'à présent au payement des mêmes droits judiciaires que les sujets ottomans pour les causes qui s'instruisaient dans les tribu Baux du commerce. Les premiers ne payaient en effet que -1 pour OIq pour droit de sentence et 2 pour OIq pour droit de recouvrement; tandis que les autres payaient 2 pour OIq pour les sentences et 4 pour OIq pour les recouvrements. Les tribunaux civils de leur côte percevaient 2 1 [2 pour cent pour les sentences et également 2 4i2 pour cent pour les recouvrements. Pour mettre un terme à cette irrégularité le Conseil d'Etat a décidé que doré-

navant un seul et même système sera en vigueur à ce sujet pour tous les tribunaux de l'Empire, à l'exception toutefois des tribunaux religieux (Mehkémei chériyé). Les sujets ottomans payeront donc à l'avenir à l'instar des sujets étrangers ♦ pour ^Iq pour les sentences et 2 pour 0[0 pour les encaissements. Cette mesure, sanctionnée par S. M. I. le Sultan, a été communiqué à toutes les parties de l'Empire.

V. Excellence est aussi invitée de vouloir bien en (aire part à tous les tribunaux qui relèvent de sa juridiction et d'avoir 5oin de faire percevoir d'après cette base les droits de recouvrements pour les sommes encaissées par Je canal de Tadjninistration.