CHANCELLERIE DE COMMERCE

1 Rédaction de tonte espèce de contrats bilatéraux

2 Légalisation et enregistrement 'des actes faits en dehors de la ■Ctiancellerie.

3. Communication des copies des actes énoncés à 1 art. i et â de ce ^arif

4 Copies de quittances du aati^s actes de cette nature données au requérant.

5. Significations à faire aux par- 4ies. outre ie droit de légalisation ou de copie

^6. Protêts de lettres de chang-e.

Trente piastres pour les premiers 15!) mots Pl cinq piastres pour chaque centaine de mots de plus.

La moitié du droit de l'article qui précède.

Le tiers du droit Exé à l'article premier.

Les droits fixés aux art. 1 et 2.

^ Pour les significations faites dans Stamboul p 10 Pour celles faites dans le Bosphore 20 ; k Galata , Péra et Sculari p 15 Pour celles aux îles des Princes 25.

Vingt-cinq piastres pour chaque copie légalisée.

7 AyératioD de cachets et de si* gnatares.

8. Vente aux enchères de meubles ou immeubles, faite par l'entremise de la Chancellerie

9. Dépôts de sommes d'argent, Taleurs marchandises ou effets mobiliers

10. Dépôts de pièces et documents consignés à la Chancellerie il. Procès verbaux qui seront dressés en pareils cas.

12. Copie demandée à la Cbancel lerie contre le dépôt de l'original.