Numérotage des livres des commerçants

17 Procès- verbaux à dresser à l'occasion de l'apposition des scellés sur des magasins et boutiques.

et des saisies de marchandÎMS oo autres effets 18. Inventaires.

Vingt piastres pour chaque s»

gnature.

Sur leproduit de la Vente 1 •}o.

Sur le total de la somme ou de la valeur, ijs o)o par mois.

Dix piastres.

Voir à l'art. 3.

Quinze piastres pour les premiers cent mots et trois piastres pour chaque centame de mots subséquents

Voir à l'an 3.

Voir à i'arl. 5.

Outre le droit fixe de cinq piastres on percevra deux paras pour chaque pa|^

Vingt-cinq piastres Trente piastres par heure.