DU TERRITOIRE DE LA ROUMANIE

Art. 4. Les Principautés Unies Roumaines constituent un seul état indivisible sous la dénomination de Roumanie.

ART. 2» Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

Les b'mites de Tétat ne peuvent être changées ou rectifiées qu'eu vertu d'une loi.

Art. 3. Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.

Art. 4. Le territoire est divisé en districts; les districts en arrondissements; les arrondissements en communes.

Ces divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

TITRE II