Contrat d'affrètement ou charte partie

14. Rédaction ou simple homologation des contrats de prêts à la grosse aventure ou de prêts sur marchandises

15. Homologation du rapport des experts nommés pour statuer sur les ayaries.

16 Nomination des experts pour les cas d*abordage et autres accidents de mer

17. Enregistrement et légalisation du rapport des dits experts

18. luventairede tout objet portant une valeur déterminée ou approximative.

• Dix piastres.

Cinq piastres

Dix piastres.

Dix piasres Quarant piastres

Trente piastre».

Pour chaque exemplaire piastres cinq

Cinquante piastres

Si le prix du navire n'excède pas P. 50000, 2 pour cent. Pour le surplus, 1 pour cent

Droit fixe de cent past. si le prix n*excède pas piast 5000 Pour le surplus demi p cent.

Vingt piastres

Droit fixe: piastres vingt si le nolis n'excède pas piastres 1000 S'il dépasse cette limitle quarante piastres ;de droit fixe pour chaque contrat.

Si la somme empruntée n'excède par piastres 1000* il sera perçu un droit fixe de vingt piastres et en outre demi pour cent pour le sur plus

Droit fixe de cent piastres lors*^ qu'il s'agit d'une somme ne dépassant pas la limite de iOOO piasl; et demi pour cent pour le surphis-.

Vingt piastres.

Trente piastres.

Droit proport-.onnel de un pour cent sur la valeur.

— 4ii —

i9. Procès- Yerbaux pour le serjnent des experts et pour les cas •d'abandoo du oavire ou des marchandises. Trente piastres 20 Dépdt du produit de la vente Droit proportionnel d*un pouf du nafire en cas d'a?aries et de cent sur le produit de U ?ente naufrage

21. Nomination d'office de la part <Ie la Chauccllerie d'un expert pour dresser l'attestation de n.-iYigabili(é

4l'uu navire Vingt cinp piastres

22 Rénumération des experts nommés par le tribunal, si le tribunal juge la rénumération nécessaire. Cinquante piastres par séance»