‹ Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et (volume 3)Chapitre 19 sur 158 · Etre âgé au moins du quarante · texte numérisé non relu

Etre âgé au moins du quarante

5. Avoir un revenu de quelque nature que ce soit de huit cents ducats, constaté en la manière prévue à l'art. 64.

Art. 75. Sont dispensés de ce cens:

a. Les présidents et vice-présidents d'une Assemblée législative.

b. Les députés qui ont fait partie de trois sessions.

c. Les généraux.

d. Les colonels qui ont trois ans d'ancienneté.

e. Les anciens ministres et agents diplomatiques du pays. -

f. Ceux qui ont occupé pendant un an les fonctions du président de Cour, de procureur général, de conseiller à la Cour de cassation.

g. Ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié,. de quelque spécialité que ce soit et qui ont exercé pendant six ans leur profession.

Art. 76. Sont de droit, membres du Sénat;

4. L'héritier du trône à l'âge de 48 ans. Il n'a voix délibératîve qu'à 25 ans.

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