DES MINISTRES

Art. 97. Nul ne peut être ministre s'il n'est roumain de naissance ou s'il n'a reçu naturalisation.

Art. 98. Aucun membre de la famille régnante ne peut être ministre.

Art. 99. Les minisires n'ont voix délibérative dans les Assemblées que quand ils en sont membres.

Un ministre, au moins, doit assister aux délibérations des Assemblées.

Les Assemblées peuvent requérir la présence des ministres.

Art. iOOEn aucun cas Tordre verbal ou écrit du Prince ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 4 or Chacune des deux Assemblées et le Prince ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par devant la Cour de Cassation, qui seule a le droit de les juger, en chambres réunies, sauf ce qui sera statué par Ja loi quant à Texercice de Faction civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Une loi sera présentée à la prochaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eut soit sur l'accusation admise par la Représentation nationale, soit sur la poursuite des parties lésées.

L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même.

L'accusation dirigée par le Prince sera soutenue par le ministère public.

Art. 402. Jusqu'à ce qu'il soit pourvu par la loi prévue à l'article précédent, la Hante Cour de cassation et de justice aura pouvoir pour caractériser le délit et pour déterminer la peine.

Toutefois, la peine ne pourra pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas prévus par les lois pénales.

Art. 103. Le Prince ne pourra remettre ou réduire la peine appliquée aux ministres par la Haute Cour de cassation et de juatice que sur la demande de l'Assemblée qui les a mis en accusation.