CHAPITRE IIL Du pouvoir judiciaire

Art. 104. Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quel([ue prétexte et sous quelque dénomination, que ce soit

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de Cassation^

Art. 105. Le jury est établi en toutes matières criminelleset pour délits politiques et de presse.